Chomage et mise en disponiblité- mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant votre situation.

1. Statut de fonctionnaire et chômage

- En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d’un régime particulier de protection sociale.
- Pendant une mise en disponibilité, vous n’êtes plus payé par la collectivité territoriale et ne percevez pas d’indemnisation chômage liée à votre statut de fonctionnaire.
- Si vous passez dans le secteur privé en tant que salarié, vous cotisez au régime général d’assurance chômage (géré par Pôle emploi).

2. Rupture conventionnelle dans le secteur privé

- Si votre employeur privé vous propose une rupture conventionnelle, celle-ci permet en principe de bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (durée de travail suffisante, notamment).
- Vous pouvez donc être indemnisé par Pôle emploi pour votre période de chômage post-rupture conventionnelle, si vous avez travaillé suffisamment longtemps dans le privé et si votre dossier est validé.

3. Conséquences sur votre statut de fonctionnaire

- En cas de rupture conventionnelle dans le privé, vous perdez tout droit à réintégrer votre poste territorial tant que vous n’avez pas quitté définitivement la fonction publique.
- En effet, la mise en disponibilité vous maintient temporairement dans la fonction publique, mais si vous décidez de rompre définitivement votre lien avec votre employeur public, il faut suivre une procédure de démission.
- La rupture conventionnelle est faite dans le cadre du contrat privé, elle ne concerne pas directement votre statut public.

4. Coordination entre secteur public et privé

- Vos droits au chômage après rupture conventionnelle relèvent exclusivement de votre activité dans le secteur privé.
- Vous devez vérifier auprès de Pôle emploi les conditions précises d’indemnisation : durée de cotisation, situation personnelle.
- La cotisation à l’assurance chômage dans la fonction publique est inexistante, donc la période avant votre entrée dans le privé ne compte pas pour le calcul de vos droits.

5. Recours possibles si pas de droit au chômage

- Si votre période de travail dans le privé est trop courte ou si vous ne remplissez pas les conditions, vous ne bénéficierez pas des allocations chômage.
- Vous pouvez alors contacter votre collectivité territoriale pour envisager un retour (démission et réintégration), sous certaines conditions.
- D’autres aides sociales ou dispositifs d’insertion peuvent exister au niveau local ou national.

6. Précautions à prendre

- Confirmez votre situation précise auprès de Pôle emploi et de votre employeur actuel.
- Prenez conseil auprès des ressources humaines de votre collectivité d’origine pour votre statut public.
- En cas de doute, un entretien avec un conseiller juridique spécialisé en droit public/privé peut être utile.

Sources utiles

- Pour plus d’informations sur la rupture conventionnelle dans le secteur privé : https://www.service-public.fr
- Pour les droits au chômage des agents en disponibilité : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
- Fonction publique et mise en disponibilité : https://www.service-public.fr

En résumé, vous pouvez prétendre au chômage uniquement sur la base de votre activité salariée privée. La rupture conventionnelle vous ouvre, sous conditions, ce droit. Pour le secteur public, la mise en disponibilité ne donne pas droit au chômage.

Si vous souhaitez approfondir, vous pouvez consulter la rubrique « droits au chômage » sur le site emploi-collectivites.fr.

Cordialement.