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Une prime peut être attribuée à certains agents dans les établissements hospitaliers s'ils exercent les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle clinique ou médicotechnique.
SOURCES JURIDIQUES
Dans le cadre de la Loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'article L6146-1 du Code de la santé précise que le praticien chef de pôle peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au Directeur d'Etablissement.
C'est le décret 2011-925 du 1er Aout 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médicotechnique qui détermine les conditions d'attribution actuelles de cette prime.
Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 1er août 2011 qui en fixe le montant.
LE PRINCIPE
Les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans un service de collaborateur du praticien chef de pôle dans le cadre d'une équipe multidisciplinaires peuvent percevoir une prime
Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.
LES ETABLISSEMENTS
La PCP peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements
LES BENEFICIAIRES
La PCP peut être attribuée à un ou plusieurs agents titulaires et stagiaires des filières médicales, soignantes, administratives et d'encadrement
Si par ailleurs le pôle comporte une unité obstétricale, l'un des collaborateurs est une sage-femme.
Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
Les personnels doivent être affectés dans un pôle d'activités clinique et médicotechnique dirigé par un praticien dans le cadre d'un contrat de pôle signé avec le directeur d'établissement.
La prime est versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.
REMUNERATION
Le montant brut mensuel de la prime s'élève à 100 euros.
Elle est versée à terme échue.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur la prime de collaborateur du praticien chef de pôle:
Liens vers les textes officiels :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB622C5DC7430287A4ABB01F426DD9E0.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000024425241&categorieLien=id Décret n° 2011-925 du 1er août 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024425261&fastPos=1&fastReqId=1516366508&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté du 1er août 2011
Articles connexes :
Liste des primes des agents territoriaux
Liste des primes des agents hospitaliers
Liste des primes des agents de l’Etat
Liste des primes des praticiens hospitaliers
