Si la collectivité ne suit pas l'avis du conseil médical - santé

Question

Si la collectivité ne suit pas l'avis du conseil médical

Bonjour
Le conseil médical formation restreinte donne un avis défavorable suite à une demande de CLM. Présomption d’inaptitude totale et définitive à tous postes. (Expertise par un médecin agréé)
Mise en disponibilité d’office pour 15 mois en attente de l’avis du conseil médical formation plénière et de la CNRACL.
La saisir le conseil médical formation plénière pour mise en retraite pour invalidité.
Mais ma collectivité est éventuellement d’accord avec ma demande mais ne sait pas comment procéder pour accepter ma demande

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Education

Answer 1

Bonjour,

La collectivité doit d’abord saisir le Conseil médical formation plénière afin d’obtenir son avis sur l’inaptitude définitive de l’agent. Sur la base de cet avis, c’est la collectivité, en tant qu’autorité employeur, qui prend la décision de mise à la retraite pour invalidité. Une fois cette décision arrêtée, le dossier est transmis à la CNRACL, qui vérifie les droits, calcule et liquide la pension correspondante.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Si la collectivité ne suit pas l'avis du conseil médical - santé

Les offres d'emploi associées

ATSEM (F/H)

ATSEM F/H

Auxiliaire de puériculture pour une crèche du pôle petite enfance à Vendôme - Contrat de 6 mois F/H

Trouvez la réponse à votre question "santé "

Autres questions liées à la thématique "santé "