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La loi de transformation de la fonction publique créée le comité social territorial (CST)

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10/01/2023
Fiche pratique n° 2146 / 2152

comite-social-territorial-cst-fpt 1Le Comité Social Territorial (CST) est une nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Son déploiement intervient dans l’administration à la suite des élections du 8 décembre 2022 visant à renouveler les instances dans la fonction publique. Elle devient ainsi la seule instance compétente pour débattre des sujets collectifs.

 

1. Qu’est-ce que le Comité Social Territorial ?

La création du CST découle du premier des cinq axes majeurs définis par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4). Le droit à la participation des fonctionnaires à la détermination de leurs conditions de travail est renforcé au sein des instances de dialogue social. Le rôle des commissions administratives paritaires est recentré sur l’examen des décisions individuelles défavorables des agents (refus de formation, de temps partiel, de licenciement, de titularisation, etc.). Leur composition dépend des catégories hiérarchiques et non plus des corps. Retrouvez le détail des évolutions de cette loi dans notre article.

Cette réforme fait suite à celle de septembre 2017 dans le secteur privé. Les nouvelles réunions seront organisées différemment suivant la fonction publique. Dans la FPE, il s’agira de comités sociaux d’administration et dans la FPH de comités sociaux d’établissements.

Pour rappel, le CHSCT est « une instance consultative mise en place à la suite de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. Il est chargé d'émettre des avis et de faire des propositions pour améliorer la protection de la santé, de la sécurité et les conditions de travail des agents ». Le le CT est « une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services », d’après le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Les objectifs sont, pour le gouvernement, de simplifier le dialogue social en fluidifiant les processus de décision, et de développer un service des ressources humaines plus qualitatif. Ces instances doivent s’orienter vers une vraie fonction d’accompagnement des collectivités tout en renforçant la culture du dialogue social au plus près des réalités des agents.

La concertation doit être mise en place dans les collectivités de plus de 50 agents (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public), avec un seuil apprécié au 1er janvier de chaque année. Celles en comptabilisant moins de 50 seront rattachées au CST du conseil départemental de gestion.

 

2. Comment vont être organisés les CST ?

Le CST est composé à nombre égal de représentants syndicaux et du personnel. Il est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité. Les représentants sont élus au scrutin de liste ; les candidats se présentent par deux, un titulaire et un suppléant. Les agents en congé de longue durée, en longue maladie, ou en congé de grave maladie sont inéligibles.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) doit être également créée dans les collectivités de plus de 200 agents. Celles possédant un nombre d’agents inférieur pourront également proposer une formation spécialisée, si les risques professionnels recensés le justifient. Elle sera par contre obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours.

Nombre de représentants du personnel élus au sein du CST :

•    entre 50 et 199 agents : 3 à 5 titulaires (+ le même nombre de suppléants) ;

•    entre 200 et 999 agents : 4 à 6 titulaires (+ le même nombre de suppléants) ;

•    entre 1 000 et 1 999 agents : 5 à 8 titulaires (+ le même nombre de suppléants) ;

•    au-delà de 2 000 agents : 7 à 15 titulaires (+ le même nombre de suppléants).

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le comité rend des avis consultatifs non-contraignants. Néanmoins, le non-respect de sa consultation peut entraîner l’annulation de la décision finale prise au terme de la procédure. Il n’étudie pas les situations individuelles et est consulté en amont des prises de décision (arrêtés, délibérations, conventions, etc.) de l’assemblée délibérante ou de l’autorité territoriale.

Il examine les sujets relatifs à l’ensemble du personnel de la collectivité, et pas seulement des fonctionnaires.

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3. Comment sont organisées les réunions du CST ?

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour quatre ans. Le CST a vocation à se réunir annuellement au moins deux fois, et les formations spécialisées au moins trois fois. Il est présidé par un élu local. Seuls les représentants du personnel élus votent. 50 % d’entre eux doivent être présents à l’ouverture de la séance. Les représentants de l’administration ne votent que lorsqu’une délibération le requiert. Dans ce cas, au moins la moitié de ses membres doit être présente. Si un sujet à l’ordre du jour impose le vote des représentants de l’administration, chaque collège émet un avis à la majorité des membres présents.

Si le quorum n’est pas atteint, les participants reçoivent une nouvelle convocation dans les huit jours. Les membres siégeront alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, mais ils peuvent tout de même assister aux séances. Celles-ci ne sont pas publiques. Toutefois, le président du CST peut solliciter l’avis d’experts sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les délibérations du CST sont votées à la majorité de ses membres représentants du personnel. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Pour la formation spécialisée, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 15, en fonction des effectifs. Sur l’accord de l’organe délibérant et du CST, les titulaires peuvent se voir attribuer deux suppléants.

Les représentants du personnel bénéficient d’un nombre de jours d’autorisation d’absence annuel, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.

À noter que l’organe délibérant de la collectivité peut décider, comme anciennement pour les CT, de créer un niveau de CST complémentaire, lié par exemple à un service ou un groupe de services dont la nature et l’importance le justifient, sans condition particulière.

 

4. Quelles sont les attributions du Comité Social Territorial ?

Les sujets traités par le CST sont variés. Il est consulté sur :

•     « Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

•     Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

•     Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;

•     Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférant ;

•     Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

•     Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;

•     Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;

•     La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

•     Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

•     Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

•     Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

 

Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre ».

Les délibérations de l’instance portent sur des questions globales liées à la vie de la collectivité, ou beaucoup plus précises. Il peut s’agir des bilans obligatoires rendus par la collectivité (mise en œuvre des lignes directrices de gestion, mise en œuvre du télétravail, relatif à l’apprentissage ou au plan de formation, etc.), de l’évolution des politiques des ressources humaines (sur la base du rapport social unique) ou de l’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnel des travailleurs en situation de handicap, d’évaluations, etc.

Source : décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La formation spécialisée procède à l’analyse des risques et peut être consultée, en complément du CST, sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et sur certaines questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’organisation du travail, au télétravail, aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’hygiène et à la sécurité des agents, à l’amélioration des conditions de travail, aux accidents du travail, etc.

Si le gouvernement a présenté avec enthousiasme ce nouveau fonctionnement en vantant « un service RH plus qualitatif » qui « fluidifiera les processus de décision », les organisations syndicales semblent plus mesurées sur ses avantages, indiquant que la représentation du nombre de représentants du personnel allait largement être revu à la baisse.

Ces instances doivent permettre aux collectivités de s’inscrire au plus près des réalités quotidiennes des agents, en les accompagnant sur des sujets aussi sensibles que la formation, le temps et les conditions de travail, ou encore le télétravail. L’équilibre devra être trouvé par chacun des participants afin de valoriser un dialogue social de qualité.


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