composition du conseil de discipline du centre de gestion de Loire Atlantique- autres

Bonjour,

C’est le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui détermine le fonctionnement juridique du conseil de discipline.

Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les représentants du personnel sont des fonctionnaires désignés par les organisations syndicales.

La séance se déroule comme pour le conseil de discipline, c’est-à-dire après audition et se prononce sur un avis de rejet ou sur une recommandation motivée dans un délai de deux mois.

Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction.
L’agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l’annulation de la sanction.

Cordialement