Concours d'ATSEM critère de priorité ?- concours

1) Points à connaître (cadre général)

### a) « Laure´ate du concours » et inscription sur liste d’aptitude

Après réussite au concours d’ATSEM, l’inscription sur liste d’aptitude permet d’être recrutée par une collectivité, mais ne vaut pas recrutement automatique. Cette inscription a une durée limitée et doit en principe être renouvelée selon les règles applicables (délais, demandes de réinscription).

Référence utile : informations générales sur les concours et la liste d’aptitude sur emploi-collectivites.fr (rubrique concours / liste d’aptitude) et textes sur legifrance.gouv.fr.

### b) Fin de CDD : non-renouvellement

En droit public, un CDD peut ne pas être renouvelé à son terme. En règle générale :

• le non-renouvellement n’est pas une sanction,
• il doit respecter les règles de forme (notification, délais de prévenance selon les cas),
• il ne doit pas être fondé sur un motif illégal (discrimination, détournement de pouvoir, etc.).

Attention : des « promesses orales » sont difficiles à faire valoir si elles ne sont pas formalisées.

### c) Titulariser une personne sans concours

Dans la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois se fait en principe par concours, mais il existe des cas dérogatoires (selon le statut particulier, dispositifs de recrutement, intégration, etc.).

Sans les décisions écrites et le fondement juridique utilisé par la commune, il n’est pas possible d’affirmer qu’il y a irrégularité.

2) Recours amiables à privilégier en premier

### a) Demander les documents écrits

• Demander la décision écrite de non-renouvellement et sa date.
• Demander, si ce n’est pas indiqué, les motifs et les éléments objectifs retenus.
• Demander copie des éléments liés au poste (fiche de poste, profil, mention de langue régionale, niveau exigé).

### b) Recours gracieux / hiérarchique

Dans un délai souvent de 2 mois à compter de la notification de la décision, un recours gracieux (au maire) et/ou hiérarchique (si pertinent) peut être fait pour :

• demander le retrait de la décision,
• demander un réexamen,
• faire valoir l’expérience, la réussite au concours, l’adéquation au niveau linguistique exigé (B1) si ce niveau correspond bien au besoin du poste.

Ces recours doivent être écrits, datés, envoyés en recommandé (preuve).

### c) Alerter les acteurs internes

• Service RH et, si vous êtes en poste, représentants du personnel / organisation syndicale.
• Centre de gestion (CDG) de votre département (information et orientation statutaires).

Référence : annuaire des CDG (sources institutionnelles).

3) Recours contentieux (si nécessaire)

### a) Tribunal administratif (TA)

Si vous contestez le non-renouvellement, la voie principale est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en général dans les 2 mois suivant la décision (ou la réponse au recours gracieux si vous en faites un).

Le juge examinera surtout :

• la régularité de la procédure,
• l’absence de motif illégal (ex. discrimination),
• l’absence de détournement de pouvoir.

### b) Référé (urgence)

Un référé peut être envisagé si l’urgence est caractérisée et si un doute sérieux sur la légalité existe. C’est technique et dépend du dossier écrit.

### c) Limites à avoir en tête

• Le juge n’ordonne pas automatiquement un renouvellement de CDD.
• Contester une titularisation d’un tiers est complexe (intérêt à agir, délais, accès aux décisions).

4) Priorité immédiate : sécuriser votre liste d’aptitude

Compte tenu de votre échéance proche, il est important d’effectuer sans délai les démarches de maintien/renouvellement de l’inscription sur liste d’aptitude, selon les règles applicables et auprès de l’autorité organisatrice / CDG concerné.

Fiche utile : rubriques « concours », « liste d’aptitude » sur emploi-collectivites.fr.

5) Sources officielles utiles

• legifrance.gouv.fr : textes sur la fonction publique territor