Concours en détachement- concours

Le texte que vous citez (CGFP, art. L513-10, consultable sur Légifrance) vise bien la situation de « double carrière » pendant un détachement. Il faut toutefois distinguer ce que ce texte permet de faire, et ce qu’il ne permet pas à lui seul.

1) Ce que dit l’article L513-10 (idée générale)

L’article prévoit que, dans le corps/cadre d’emplois de détachement, l’administration doit « tenir compte » (si c’est plus favorable) du grade et de l’échelon atteints *ou auxquels le fonctionnaire peut prétendre dans son corps/cadre d’emplois d’origine* du fait notamment :

• d’une réussite à un concours ou à un examen professionnel ;
• d’une inscription à un tableau d’avancement.

L’objectif est d’éviter qu’un agent détaché soit pénalisé dans sa carrière « d’accueil » par rapport à ce qu’il aurait pu obtenir dans sa carrière « d’origine ».

Source : legifrance.gouv.fr (CGFP, art. L513-10).

2) La limite principale : réussir un concours ne crée pas automatiquement un nouveau grade

Dans la fonction publique, la réussite à un concours ne signifie pas, à elle seule, un changement de grade/corps :

• En pratique, un concours ouvre l’accès à une nomination (souvent après inscription sur liste d’aptitude, puis recrutement), puis à une stage/titularisation selon les règles.
• Tant que la nomination n’a pas eu lieu dans le cadre d’emplois visé (ici : rédacteur territorial), l’agent ne détient pas ce grade, et il n’est pas certain qu’il puisse juridiquement « y prétendre » au sens où l’entend l’administration d’accueil.

C’est souvent sur ce point que se cristallise le désaccord : l’administration (ministère) peut considérer que la réussite au concours FPT n’a d’effets de carrière dans le cadre d’emplois d’origine qu’à partir d’une nomination effective (ou d’un acte de gestion produisant un droit/une vocation certaine).

3) Pourquoi le ministère peut refuser dans votre situation (logique administrative fréquente)

Même si L513-10 impose de tenir compte de certains éléments, l’administration d’accueil peut estimer que :

• le « grade/échelon auquel vous pouvez prétendre » n’est pas acquis tant que vous n’êtes pas nommé rédacteur territorial (et, le cas échéant, tant que vous n’avez pas franchi les étapes statutaires prévues) ;
• la « prise en compte » ne permet pas de transformer une réussite à un concours FPT en nomination dans un corps de la FPE, car les règles de recrutement et de gestion des corps FPE restent applicables (conditions de recrutement, correspondances de niveau, procédures internes, etc.).

Autrement dit, L513-10 est un texte de coordination de carrière pendant le détachement, mais il n’est pas toujours interprété comme un mécanisme de reconnaissance automatique d’un concours d’un versant pour accéder à un corps d’un autre versant.

4) Comment étayer de manière factuelle (sans présumer de l’issue)

Pour argumenter, les éléments les plus solides sont généralement :

• L’article L513-10 lui-même (copie/renvoi Légifrance) et la démonstration que la prise en compte est plus favorable.
• Les actes de gestion produits côté FPT après réussite : inscription sur liste d’aptitude, éventuels courriers de la collectivité d’origine sur votre vocation à nomination, et plus largement tout élément montrant que vous « pouvez prétendre » à un grade/échelon déterminé (si ces actes existent).
• Les documents relatifs à votre détachement (corps/grade d’accueil, échelon, date d’effet), pour comparer la situation « d’origine » et « d’accueil ».

5) Ressources officielles utiles

• Légifrance : CGFP, art. L513-10 (détachement et prise en compte de la carrière).
• Service-public.fr : fiches sur le détachement et les principes généraux de mobilité (cadre pédagogique, sans trancher les cas particuliers).
• Sur emploi-collectivites.fr : fiches pratiques autour du détachement et de la carrière des fonctionnaires territoriaux (repèr