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Condition mise en disponibilité pour mutation de conjoint - mise à disposition
Fonction territoriale
Attaché territorial
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Condition mise en disponibilité pour mutation de conjoint
Bonjour, Je me permets de vous écrire car fonctionnaire territorial je souhaiterais avoir des renseignements règlementaires sur la mise en disponibilité de droit pour mutation de conjoint. Effectivement, mon épouse, institutrice, devrait être mutée à la fin de l’année scolaire dans le même Département mais à plus de 100 kilomètres de mon lieu de travail actuel. Dans ce cadre, et dans l’hypothèse où je n’ai pu trouver de poste dans ce secteur d’ici à cette mutation, je souhaiterais me mettre en disponibilité afin de pouvoir la suivre. Je ne trouve nul part dans les textes une distance minimale pour demander la mise en disponibilité de droit pour mutation de conjoint. Savez-vous si 100km seront suffisant pour obtenir cette mise en dispo? Je veux évaluer s’il y a une possibilité que ma collectivité puisse me refuser la mise en disponibilité pour ce motif. Je vous remercie par avance de l’éclairage que vous pourriez m’apporter sur ce sujet, Bien cordialement,
Attaché territorial
Bonjour
Statutairement, il n’est pas prévu de distance minimale pour obtenir une disponibilité pour suivre son conjoint. Il s’agit de l’appréciation de votre collectivité mais 100km semble une distance suffisante pour que cela vous soit accordé.
Statutairement, il n’est pas prévu de distance minimale pour obtenir une disponibilité pour suivre son conjoint. Il s’agit de l’appréciation de votre collectivité mais 100km semble une distance suffisante pour que cela vous soit accordé.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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