DE CDD A CDI QUELLES SONT LES CONDITIONS- recrutement
Famille de métier : Restauration
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DE CDD A CDI QUELLES SONT LES CONDITIONS
Je suis sous contrat depuis 2010, sans interuption et toujours au mème poste.
ont-ils droit de renouveler mon contrat comme ils le font depuis 10 ans?
Ne devrais-je pas être en CDI depuis tout ce temps?
ont-ils droit de renouveler mon contrat comme ils le font depuis 10 ans?
Ne devrais-je pas être en CDI depuis tout ce temps?
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Restauration
Bonjour,
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l’une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :
Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l’administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l’une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d’avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si
vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l’une des fonctions suivantes :
Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l’administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
plus d’informations via le site : https://www.emploi-collectivites.fr/cdi-fonction-publique-territoriale-blog-territorial
Cordialement
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l’une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :
Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l’administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.
Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.
Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l’une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre établissement employeur vous adresse une proposition d’avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si
vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu’à sa date de fin prévue.
La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l’une des fonctions suivantes :
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Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d’interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire n’est pas prise en compte.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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