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Maj 05/10/2024
Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée.
LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite Sauvadet) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Le Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs.
Au terme de 6 années de CDD, la collectivité ne peut plus renouveler les contrats et peut donc passer en CDI dans les seuls cas suivants :
- lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
- dans les communes de moins de 1000 habitants, ou groupements de communes dont la moyenne
ne dépasse pas 1000 habitants, sur un emploi permanent dont la durée hebdomadaire n'excède pas 17h30 ;
- dans les communes de moins de 1000 habitants, pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie
- dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Dans les 6 années de services publics, ne sont donc pas pris en compte les services assurés dans le cadre d'une mise à disposition par le centre départemental de gestion, ainsi que les CDD pour des missions de remplacement, d'activités saisonnières, de renfort.
Enfin, les services doivent relever de la même catégorie hiérarchique.
Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat.
LE REGIME STATUTAIRE DES AGENTS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE- CDI
C'est le décret 88-145 du 15 février 1988 qui détermine les conditions de déroulement de carrière des agents non titulaires de droit public en CDI.
Les agents en CDI ont comme les agents titulaires un dossier individuel qui comporte toutes les pièces concernant leur position administrative.
Ils sont tenus également à la discrétion professionnelle et à l'obligation d'obéissance..
Ils bénéficient d'un contrat de travail dont les éléments de rémunération comprennent les mêmes éléments que les agents titulaires :
- Salaire indiciaire en référence à un indice figurant sur la grille de rémunération des fonctionnaires
- Supplément familial de traitement
- Primes et régime indemnitaire si la délibération instituant le régime le prévoit.
Les agents en CDI ne peuvent percevoir la NBI -nouvelle bonification indiciaire.
Le montant de la rémunération et les conditions générales de recrutement doivent faire l'objet d'une délibération, qui précisera l'emploi de référence et l'indice brut de rémunération et les accessoires.
Les augmentations de salaire peuvent être accordées lorsqu'il y a augmentation de tâches ou de responsabilités (par voie d'avenant au contrat).
Contrairement aux agents titulaires, l'agent en CDI ne bénéficie pas des modalités d'avancement à l'ancienneté (échelon et grades) ni à la promotion sociale.
Le décret prévoit un réexamen tous les ans des conditions de rémunération en vue de l'évaluation.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation.
Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles.
Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Bien que dérogatoire au statut de la fonction publique, le CDI peut apporter une réponse de pérennisation d'un emploi sur des postes accessibles normalement par concours. Les collectivités y ont recours pour pouvoir des postes spécifiques en général ou pour permettre de conserver un agent en CDD ayant donné toute satisfaction à l'emploi.
Informations pratiques sur le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Lien vers les sites officiels et web :
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