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Emplois réservés : dispositif de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

11/09/2018
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Fiche pratique n° 859 / 1697

NOUVEAU : Les Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016  et    Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 prolongent de 2 ans, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Ils déterminent ainsi, notamment, l'autorité auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d'emploi. Il adapte également en annexe les grades des cadres d'emplois et corps de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours. 
Le décret ouvre également les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une revalorisation de leur rémunération. 

Mis en œuvre en 2012 le dispositif relatif aux emplois réservés permettant aux agents non titulaires des trois fonctions publiques d'accéder au statut de fonctionnaire prendra fin le 13 mars 2016.

Il est donc utile de rappeler les règles principales qui encadrent cette possibilité d'intégration.

SOURCES JURIDIQUES

C'est la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et les décrets 2012-1293 du 22 novembre 2012 et 2013-121 du 6 février 2013 qui déterminent le fondement juridique du dispositif.

Des circulaires d'application viennent compléter les textes règlementaires :

- Etat : circulaire du 26 juillet 2012

- Territoriale : circulaire du 12 décembre 2012

- Hospitalier : circulaire du 4 avril 2013

LE PRINCIPE

Sur une période de 4 ans, il est institué des recrutements réservés en faveur des agents non titulaires dans le cadre de l'amélioration des conditions d'emploi et de la précarité.

BENEFICIAIRES

Agents non titulaires :

- Agents en CDI au 31 mars 2011

- Agents en CDD au 31 mars 2011 ayant une durée de services publics de 4 ans au cours des 6 années précédente ou dont 2 ans au 31 mars 2011 à la date de clôture des inscriptions à la sélection professionnelle.

- Agents CDI-sés au 13 mars 2012

- Agents contractuels en congé de mobilité

Les agents doivent avoir été affectés sur un emploi permanent au minimum sur un emploi à mi-temps.

CONDITIONS GENERALES

 

- Les procédures d'accès à l'emploi titulaire se déroulent soit :

o Sélections professionnelles :

§ Concours pour les catégories A

§ Examen professionnel pour les catégories B et C

o Accès direct sans concours pour les premiers grades de certains corps/cadres d'emploi de catégorie C

- L'employeur doit établir un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents concernés par le dispositif

- L'accès aux concours ou examens professionnels est assujetti à la détention des titres ou de diplômes fixés par les statuts particuliers

- La liste des corps, cadres d'emploi et des grades concernés par le dispositif figure en annexe des décrets : Exemples

o Fonction publique Etat

§ Attachés d'administration

§ Chargés d'études documentaires

§ Infirmiers

§ Corps à statut commun de catégorie B (NES)

§ Adjoints administratifs, techniques

§ ...

o Fonction publique Territoriale

§ Attaché

§ Ingénieur

§ Rédacteur

§ Adjoint technique

§ ....

o Fonction publique hospitalière

§ Personnels techniques (ingénieurs, psychologue, sages-femmes, attachés)

§ Personnels médicotechniques, de rééducation et services sociaux (manipulateurs, assistants socio-éducatifs...)

§ Personnels des services de soins

§ ...

- Ne peuvent bénéficier du dispositif les emplois fonctionnels, de collaborateur de cabinet, les emplois de direction dans les hôpitaux, et certains corps de l'Etat.

- Une fois nommé, l'agent est classé, en qualité de stagiaire, à un échelon déterminé tenant compte d'une fraction de leur ancienneté ;

LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE


Filière administrative

Grade d'attaché du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Grades de rédacteur et de rédacteur principal de 2e classe du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

Grade d'ingénieur du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Grades de technicien territorial et de technicien territorial principal de 2e classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Filière culturelle

Grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Grade d'attaché de conservation du patrimoine du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Grade de bibliothécaire du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Grades d'assistant d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Filière sportive

Grade de conseiller des activités physiques et sportives du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Grades d'éducateur des activités physiques et sportives et d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Deuxième grade du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Filière animation

Grades d'animateur et d'animateur principal de 2e classe du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Deuxième grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Filière médico-sociale

Grade de sage-femme de classe normale du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Grade de psychologue de classe normale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Grade de puéricultrice de classe normale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales.
Grade d'infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.
Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Premier grade du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux.

Filière médico-technique

Grade de technicien paramédical de classe normale du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.

Filière sociale

Grade de conseiller socio-éducatif du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Grade de moniteur-éducateur et intervenant familial du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Grade d'éducateur de jeunes enfants du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Grade d'assistant socio-éducatif du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Premier grade du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Deuxième grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.

Filière sapeurs-pompiers

Deuxième grade du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers.
Grade de sergent du cadre d'emplois de sous-officiers de sapeurs-pompiers.
Grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe du cadre d'emplois de lieutenant de sapeurs-pompiers.
Grade d'infirmier de classe normale du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade de cadre de santé de 2e classe du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Grade de capitaine du cadre d'emplois de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers.

LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE


Catégorie A

1° Personnels techniques :
a) Ingénieurs hospitaliers ;
b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Personnels des services de soins et des services sociaux :
a) Psychologues de classe normale ;
b) Sages-femmes des hôpitaux du premier grade ;
c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ;
3° Personnels de rééducation :
a) Ergothérapeutes de classe normale ;
4° Personnels administratifs :
a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière.

Catégorie B

1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux :
a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ;
b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ;
c) Techniciens de laboratoire de classe normale ;
d) Diététiciens de classe normale ;
e) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ;
f) Orthophonistes de classe normale ;
g) Orthoptistes de classe normale ;
h) Pédicures-podologues de classe normale ;
i) Psychomotriciens de classe normale ;
j) Animateurs ;
k) Assistants socio-éducatifs ;
l) Conseillers en économie sociale et familiale ;
m) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ;
n) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ;
o) Moniteurs-éducateurs.

Catégorie C

1° Personnels des services de soins :
a) Aides-soignants de classe normale.

 

Informations pratiques sur le dispositif :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=877F26539A8663EBBADA2E10A4E556E8.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=20120313 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026666052&categorieLien=id Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041767&dateTexte=vig Décret n° 2013-121 du 6 février 2013

 

Articles connexes :

CDI

Agents non titulaires

Négociation salaire contractuels


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