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Passage en cdi d’un agent public en cdd

23/06/2018
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Fiche pratique n° 860 / 1681

Modidié le 03/12/2015

Dans le cadre de lutte contre la précarisation de l'emploi dans la fonction publique, deux dispositifs ont été mis en place en faveur des agents non titulaires :

- Accès à la titularisation par la voie des emplois réservés (voir votre article sur ce sujet ICI

- Transformation du contrat en CDI au-delà de 6 ans dans certaines conditions.

Si le premier dispositif (titularisation) est encadré par une période non reconductible, le deuxième dispositif (cdisation ou cédérisation) est permanent, même s'il a concerné un passage automatique pour ceux qui répondaient aux conditions au 13 mars 2012.

Il est donc utile de rappeler les règles principales qui encadrent cette possibilité de CDIsation

SOURCES JURIDIQUES

C'est la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet « relative à l'accès à l'emploi titulaire et les décrets 2012-1293 du 22 novembre 2012 et 2013-121 du 6 février 2013 qui déterminent le fondement juridique du dispositif.

Cette Loi s'inscrit dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Des circulaires d'application viennent compléter les textes règlementaires

LE PRINCIPE

Au terme d'une certaine période de services publics, l'administration doit proposer aux bénéficiaires du dispositif, un Contrat à durée indéterminé -CDI aux agents contractuels en cas de renouvellement du contrat.

BENEFICIAIRES

Agents non titulaires en Contrat à durée déterminée, en position administrative d'activité.

La position administrative d'activité doit correspondre soit à une présence effective sur le poste ou à un congé (maladie, maternité, paternité, parental, disponibilité pour convenances personnelles....)

Nouvelle jurisprudence CE, 14 octobre 2015, n° 374745

Passage en CDI d’un agent à temps non complet (pas d’obstacle)

Mme B. a été recrutée le 1er octobre 1990 par la ville de Paris en qualité de professeur d'anglais par un contrat à durée déterminée à temps incomplet qui a fait l'objet de renouvellements successifs. En 2009, elle sollicite la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. Sa demande est rejetée par une décision implicite de rejet du maire de Paris, puis par un jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle saisit d'un recours en annulation ainsi que par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 19 novembre 2013. Alors même que Mme B. justifiait d'une durée de services de plus de six ans à la date de publication de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la cour lui refuse le bénéfice des dispositions de l'article 15 de cette loi dans le cadre de recrutements par contrat à durée déterminée conclu pour un temps incomplet.


La haute juridiction casse cet arrêt pour erreur de droit et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Paris.

Les juges font valoir que le droit reconnu aux agents contractuels de bénéficier de contrats à durée indéterminée n'est subordonné par aucune disposition régissant la fonction publique territoriale à la conclusion de contrats pour un service à temps complet. L'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes selon lequel "les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurés par des agents non titulaires", ne fait pas non plus obstacle à l'application de la loi précitée.

 

CONDITIONS GENERALES

- L'agent doit justifier d'une durée de contrat de 6 ans depuis le 13 mars 2004, ou de 3 ans s'il est âgé de plus de 55 ans entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

- L'ancienneté se cumule sur l'ensemble des contrats de droit public, toutes administrations confondues ;

- Le recrutement doit avoir été fondé sur les motifs suivants, selon la fonction publique :

o Communs aux trois fonctions publiques :

§ En raison de la nature des fonctions ou des besoins du service

§ En l'absence de corps ou de cadre d'emploi pouvant exercer les fonctions recherchées

§ En remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé

§ Pour exercer un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire

§ Pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier

o Fonction publique de l'Etat :

§ Emploi à temps non complet inférieure ou égale à 70%

o Fonction publique territoriale :

§ Emploi à temps non complet inférieur à 50% ou secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1000 habitants

§ Emploi d'une commune de moins de 2000 habitants

o Fonction publique hospitalière :

§ Emploi à temps non complet inférieur à 50%

- Certaines fonctions sont exclues du dispositif (Emplois fonctionnels de direction, collaborateurs de cabinet, certains emplois dans les services de l'Etat), cependant les emplois de collaborateurs de groupes d'élus bénéficient du dispositif.

- Les services assurés en temps non complet ou partiels sont considérés comme un temps complet

- L'administration doit avoir informé l'agent de ses droits avec un délai de 3 mois avant le terme du contrat.

- En cas de refus de l'agent, ce dernier pourra rester sur son CDD en cours sans possibilité de renouvellement.

 

Informations pratiques sur le dispositif :

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=877F26539A8663EBBADA2E10A4E556E8.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000025489865&dateTexte=20120313 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35567.pdf Circulaire du 26 juillet 2012-Etat

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36227.pdf Circulaire du 12 décembre 2012-Territoriale

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36610.pdf Circulaire du 28 février 2013.

 

Articles connexes :

CDI

Emplois réservés: titularisation des contractuels

Guide pratique de recrutement d'un agent non titulaire


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