Passage en cdi d’un agent public en cdd -LOI Sauvadet

FIN DU DISPOSITIF POUR LA TERRITORIALE

Extrait réponse ministérielle du 03/01/2019 à la question écrite 05420 de M.Joly.

Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018).
Ce dispositif permettait l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté.

 Les éléments chiffrés présentés au titre de la fonction publique territoriale constituent une estimation nationale établie à partir d'une enquête conduite en 2017 par le service statistique de la direction générale des collectivités locales. Cette enquête, déclarative, a été effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 3 500 collectivités sur un total d'environ 45 000 et concerne les recrutements réservés effectués au titre de la période comprise entre mars 2012 et mars 2016.

Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d'une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles.

S'agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d'ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d'agents éligibles. 

Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite étendre la pratique du recours au contrat comme annoncé le 1er février 2018 par le Premier ministre. Celui-ci doit permettre tout à la fois de pouvoir accorder au gestionnaire public le libre choix de son mode de recrutement, qu'il s'agisse de missions permanentes ou courtes couvrant la durée d'un projet, et diversifier les profils présents dans les administrations.

Nouvelle jurisprudence CE, 14 octobre 2015, n° 374745

Passage en CDI d’un agent à temps non complet (pas d’obstacle)

Mme B. a été recrutée le 1er octobre 1990 par la ville de Paris en qualité de professeur d'anglais par un contrat à durée déterminée à temps incomplet qui a fait l'objet de renouvellements successifs. En 2009, elle sollicite la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. Sa demande est rejetée par une décision implicite de rejet du maire de Paris, puis par un jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle saisit d'un recours en annulation ainsi que par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 19 novembre 2013. Alors même que Mme B. justifiait d'une durée de services de plus de six ans à la date de publication de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la cour lui refuse le bénéfice des dispositions de l'article 15 de cette loi dans le cadre de recrutements par contrat à durée déterminée conclu pour un temps incomplet.

La haute juridiction casse cet arrêt pour erreur de droit et renvoie les parties devant la cour administrative d'appel de Paris.

Les juges font valoir que le droit reconnu aux agents contractuels de bénéficier de contrats à durée indéterminée n'est subordonné par aucune disposition régissant la fonction publique territoriale à la conclusion de contrats pour un service à temps complet. L'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes selon lequel "les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet, sont assurés par des agents non titulaires", ne fait pas non plus obstacle à l'application de la loi précitée.