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Congé exceptionnel pour décès d'un proche- congés

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Sports



Congé exceptionnel pour décès d'un proche
Je suis en arrêt-maladie et je viens de perdre un parent proche.
Mon administration octroie une journée de congé exceptionnelle dans ce cas de figure.
Pourrais je récupérer cette journée à l’issue de mon arrêt-maladie?                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Sports

Non, en principe une journée d’absence exceptionnelle pour décès (autorisation spéciale d’absence / congé exceptionnel accordé par l’employeur) ne se « récupère » pas si vous étiez déjà en arrêt maladie sur la période.

### Pourquoi ce congé n’est généralement pas récupérable

  • Pendant un arrêt maladie, vous êtes déjà régulièrement absent(e) du service au titre du congé de maladie.
  • Une autorisation d’absence ou un congé exceptionnel est prévu pour vous permettre de vous absenter alors que vous auriez dû travailler.
  • Quand les dates se chevauchent, l’administration considère le plus souvent que l’avantage n’a pas d’objet, car l’absence est déjà couverte par l’arrêt.

### Points à vérifier malgré tout

Il peut exister des règles internes ou des situations particulières :

  • Note de service / règlement du temps de travail / accord local : certaines collectivités précisent les modalités (délais, jours ouvrés/ouvrables, justificatifs, non-report).
  • Décision de l’autorité territoriale : selon le cadre fixé localement, l’employeur peut encadrer strictement l’octroi et le non-report.

### Ce que vous pouvez faire concrètement

  • Transmettre le justificatif (acte de décès, lien de parenté si demandé) même si vous étiez en arrêt, afin que l’évènement soit enregistré.
  • Demander à votre service RH la référence du texte interne (note, délibération, règlement) qui prévoit cette journée et ses conditions (report ou non).

### Sources institutionnelles utiles

  • Informations générales sur les absences et congés dans la fonction publique : service-public.fr (rubriques « Fonction publique »).
  • Textes applicables : legifrance.gouv.fr.
  • Pour les règles propres à la fonction publique territoriale (congés/absences, pratiques RH) : fiches d’information sur emploi-collectivites.fr (Blog territorial) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

### Limites à connaître

Je ne peux pas confirmer votre cas sans le texte interne de votre collectivité et votre statut (titulaire, contractuel, temps partiel, etc.). Mais la règle la plus courante est l’absence de report lorsque l’évènement survient pendant un arrêt maladie.

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