Congé de maladie ordinaire- santé

Question

Congé de maladie ordinaire

Bonjour,

Je suis malade depuis plusieurs mois, et mon état ne s’améliorant pas je me pose des questions sur mes droits.

Fonctionnaire, je suis actuellement placée en congé de maladie ordinaire depuis presque 12 mois.

Ma question est la suivante, après 12 mois consécutifs en CMO, le fonctionnaire doit-il attendre une certaine période pour recharger ses droits (comme pour le temps partiel thérapeutique par exemple) ?

Ou est-ce qu’au contraire, une fois le CMO interrompu par une reprise du travail même brève, le fonctionnaire a de nouveau droit à un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutifs ?

Dans l’hypothèse où un fonctionnaire repart sur plusieurs mois de CMO après une brève reprise, que propose l’administration employeure ? Rien, un congé de longue maladie, ou une expertise pour possible inaptitude au travail ?

Merci infiniment.

Sandrine

Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC

Answer 1

Après 12 mois consécutifs en congé de maladie ordinaire (CMO), les règles ne prévoient pas un « rechargement » automatique des droits par une reprise, même brève. Les droits au CMO s’apprécient sur une période de référence dite « glissante ». ## 1) Le principe : des droits au CMO calculés sur 12 mois glissants En CMO, le fonctionnaire peut être placé en congé dans la limite **d’un an au total sur une période de 12 mois consécutifs** (avec un régime de rémunération qui varie selon la durée). Cela signifie que l’administration raisonne en général **sur les 12 derniers mois** : si la personne a déjà consommé l’équivalent d’un an de CMO dans cette fenêtre, il n’y a pas de nouveau « compteur » de 12 mois qui redémarre du seul fait d’une reprise courte. Conséquence pratique : - une **reprise**, même effective, **n’ouvre pas automatiquement** un nouveau droit à 12 mois de CMO ; - les droits se « reconstituent » **au fur et à mesure que le temps passe**, quand des jours de CMO sortent de la période glissante des 12 mois. ## 2) Reprise brève puis nouvel arrêt : que peut faire l’employeur ? Si l’état de santé ne permet pas une reprise durable après un CMO long, l’administration n’est pas limitée à « ne rien faire ». Selon la situation médicale et administrative, elle peut mobiliser plusieurs dispositifs, avec souvent une articulation progressive. ### a) Examiner l’éligibilité à un congé plus adapté que le CMO Si l’affection le justifie (maladie grave, invalidante, nécessitant un traitement prolongé), l’employeur peut envisager un **congé de longue maladie (CLM)**, ou selon les cas un **congé de longue durée (CLD)**. Ces congés ne sont pas automatiques : ils dépendent de critères médicaux et de la procédure (avis médicaux). ### b) Organiser une expertise / avis médical L’employeur peut demander une **visite / expertise médicale** (selon les règles applicables) pour apprécier : - l’aptitude à reprendre, - la possibilité d’aménagement du poste, - la nécessité d’un changement de dispositif de congé, - la situation d’aptitude/inaptitude. ### c) Étudier l’aménagement de la reprise Quand une reprise complète n’est pas possible, l’administration peut étudier des solutions telles que : - **temps partiel pour raison thérapeutique** (dans les conditions prévues), - **aménagement de poste** / conditions de travail, - **reclassement** si l’agent est inapte à ses fonctions mais apte à d’autres. ### d) En cas d’inaptitude : procédure spécifique Si l’inaptitude est envisagée, l’administration suit une procédure encadrée (avis médicaux, recherche de reclassement, etc.). L’issue dépend du dossier et des possibilités de reclassement. ## 3) Point d’attention : ne pas confondre « reprise » et reconstitution complète des droits Une reprise, surtout très courte, peut suffire à interrompre une période continue d’arrêt, mais **ne recrée pas** en elle-même un nouveau droit à **12 mois consécutifs** de CMO. Ce qui compte est généralement le total de CMO **sur les 12 mois de référence**. ## 4) Sources et fiches utiles Pour des informations à jour et des repères sur les dispositifs (CMO, CLM/CLD, inaptitude, reclassement), vous pouvez consulter : - **Légifrance** (textes statutaires de la fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr - Les fiches thématiques « arrêts maladie / congés maladie / inaptitude / reclassement » sur **Emploi-Collectivites.fr** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Précaution importante : les intitulés exacts, durées et procédures peuvent varier selon la fonction publique (territoriale, d’État, hospitalière) et selon la date des textes applicables ; l’employeur s’appuie aussi sur les avis médicaux et la situation individuelle.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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