Congé parental 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou à la date de la demande ?- congés
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Congé parental 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou à la date de la demande ?
Je souhaiterais savoir si le " code général des collectivités territoriales "
à été modifié pour être en conformité avec les lois européenne loi DDADUE.
En effet les droit du travail à été modifié en ce sens : le droit au congé parental n’est plus ouvert avec 1 an d’ancienneté à la naissance de l’enfant mais d’un an d’ancienneté à la date de la demande de congé parental.
En résumé est ce toujours au 1 an d’ancienneté à la date de naissance ou est-ce passé à la date de la demande ?
En espérant avoir été clair et vous remerciant par avance.
à été modifié pour être en conformité avec les lois européenne loi DDADUE.
En effet les droit du travail à été modifié en ce sens : le droit au congé parental n’est plus ouvert avec 1 an d’ancienneté à la naissance de l’enfant mais d’un an d’ancienneté à la date de la demande de congé parental.
En résumé est ce toujours au 1 an d’ancienneté à la date de naissance ou est-ce passé à la date de la demande ?
En espérant avoir été clair et vous remerciant par avance.
Agent social territorial-AST
Social
Bonjour,
Le Code général des collectivités territoriales a été modifié pour se conformer à la loi DDADUE et à la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Désormais, le droit au congé parental pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale s’ouvre à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté à la date de la demande de congé, et non plus à la date de naissance de l’enfant, comme c’était le cas auparavant.
Cordialement
Le Code général des collectivités territoriales a été modifié pour se conformer à la loi DDADUE et à la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Désormais, le droit au congé parental pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale s’ouvre à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté à la date de la demande de congé, et non plus à la date de naissance de l’enfant, comme c’était le cas auparavant.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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