Congé restant et Accident de service - détachement

### 1) Principe : accident de service et congés annuels ne se cumulent pas

Pendant un arrêt pour accident de service, l’agent est en position d’arrêt et ne peut pas “poser” de congés annuels sur cette même période. En pratique, les congés annuels non pris pendant l’arrêt restent donc à régulariser ultérieurement.

Précaution : les règles exactes (report, modalités internes) peuvent dépendre du cadre d’emplois, du règlement temps de travail de la collectivité et des textes applicables à votre versant (territorial).

Sources utiles (officielles) : *Légifrance* (statut/temps de travail/CET) et *service-public.fr* (positions, congés, CET).

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### 2) Congés annuels non pris pour raison de santé : logique de report, pas de “perte automatique”

Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés du fait d’un arrêt maladie/accident, le sujet est en général traité comme un empêchement indépendant de la volonté de l’agent. La solution habituelle est le report des jours non pris sur une période ultérieure.

Limite importante : le détail des plafonds et délais de report peut varier selon les textes et la situation individuelle. Il convient de se faire confirmer par écrit la règle retenue par votre employeur (RH) et le nombre de jours concernés.

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### 3) Effet du détachement : qui “porte” les congés ?

En détachement, vous changez d’employeur de gestion au quotidien (collectivité d’accueil), mais votre collectivité d’origine reste centrale sur certains aspects statutaires.

Pour les congés annuels acquis avant le détachement, deux logiques existent en pratique dans les collectivités :

• Régularisation avant le départ quand c’est possible (prise effective des congés).
• Mécanisme de report/compensation quand la prise est impossible (ex. arrêt accident de service).

Le fait que l’administration vous demande de solder les congés avant départ correspond à une règle de gestion fréquente, mais elle doit rester compatible avec l’impossibilité de prendre des congés pendant l’arrêt.

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### 4) CET : une solution possible, mais encadrée

Le Compte épargne-temps (CET) peut permettre de “mettre de côté” des jours non pris, selon :

• les conditions d’alimentation (types de jours éligibles, nombre minimum, plafond),
• les modalités d’utilisation (prise sous forme de congés, indemnisation, conversion retraite selon les cas),
• et les règles de transfert en cas de mobilité.

Point d’attention dans votre cas : si la collectivité d’accueil a un calendrier de congés très contraint, l’utilisation du CET peut être moins souple, mais elle n’est pas forcément impossible. Tout dépend :

• des périodes où la collectivité autorise la prise de jours,
• et des règles internes sur l’usage des jours CET.

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### 5) Ce qui est généralement à sécuriser par écrit (sans entrer dans votre dossier médical)

Pour éviter une perte de droits ou un blocage pratique, les éléments suivants sont habituellement déterminants :

• Nombre exact de jours de congés annuels non pris du fait de l’accident de service.
• Solution retenue : report (et sur quelle période), alimentation CET, ou autre modalité prévue par les textes.
• Portabilité/gestion en détachement : qui gère les jours (origine/accueil), et comment ils seront utilisables dans la collectivité d’accueil.
• Traçabilité : un écrit RH (origine + accueil) actant le traitement des jours.

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### 6) Ressources emploi-collectivites.fr (pour approfondir)

Vous pouvez consulter les fiches thématiques du site Emploi-Collectivites sur :

• le détachement (principes, effets, gestion administrative),
• le Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale,
• les congés annuels et leur gestion en cas d’absence pour raison de santé.

Homepage : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

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### 7) Références à consulter (officielles)

• Légifrance : textes relatifs au CET, au temps de travail et au