congés pour ancienneté- congés
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
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Congés pour ancienneté
Bonjour,
Suite à la fusion de deux collectivités, nous nous retrouvons avec des agents qui ont acquis des droits pour des congés supplémentaires d’ancienneté et des agents qui n’en ont pas. Le comité technique se penche sur la question, les agents souhaitent un nivellement par le haut (CP supplémentaires sous conditions d’ancienneté pour tous) et les élus veulent les supprimer au motif que ces jours de CP ne sont pas légaux.
Pourriez-vous me dire s’il est légale de les inscrire aux règlement intérieur.
Merci par avance.
Suite à la fusion de deux collectivités, nous nous retrouvons avec des agents qui ont acquis des droits pour des congés supplémentaires d’ancienneté et des agents qui n’en ont pas. Le comité technique se penche sur la question, les agents souhaitent un nivellement par le haut (CP supplémentaires sous conditions d’ancienneté pour tous) et les élus veulent les supprimer au motif que ces jours de CP ne sont pas légaux.
Pourriez-vous me dire s’il est légale de les inscrire aux règlement intérieur.
Merci par avance.
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Bonjour,
Dans la fonction publique territoriale, les congés supplémentaires liés à l’ancienneté ne sont pas prévus par la loi, mais peuvent être légalement accordés par la collectivité et inscrits au règlement intérieur ou dans un acte local, ce qui les rend opposables à l’administration.
Leur suppression pour certains agents peut être contestable en raison des droits acquis, tandis qu’un nivellement par le haut est légal et constitue une solution équitable pour tous les agents concernés.
Cordialement
Dans la fonction publique territoriale, les congés supplémentaires liés à l’ancienneté ne sont pas prévus par la loi, mais peuvent être légalement accordés par la collectivité et inscrits au règlement intérieur ou dans un acte local, ce qui les rend opposables à l’administration.
Leur suppression pour certains agents peut être contestable en raison des droits acquis, tandis qu’un nivellement par le haut est légal et constitue une solution équitable pour tous les agents concernés.
Cordialement
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