Congés annuels non pris pour cause de maladie- congés

Bonjour,

Voici des éléments précis concernant votre situation et les congés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie dans la fonction publique territoriale.

1. Principe général
Dans la fonction publique territoriale, les congés annuels doivent normalement être pris pendant l’année de référence. En cas d’absence pour maladie, vous ne pouvez pas prendre vos congés, mais ceux-ci ne sont pas forcément perdus.

2. Congés annuels non pris du fait d’un arrêt maladie
- Si vous êtes en arrêt maladie, vos congés annuels ne peuvent pas être posés normalement, et ils ne peuvent pas nécessairement être transférés automatiquement ou indemnisés.
- La jurisprudence et la réglementation sur l’indemnisation des congés non pris pour cause de maladie sont strictes. Contrairement au secteur privé, dans la fonction publique, il n’y a pas de droit automatique à indemnisation financière des congés non pris.
- En revanche, certains cas particuliers ou accords locaux peuvent permettre une indemnisation, mais cela reste rare et dépend du cadre local. Il faut vérifier si votre collectivité a pris une délibération ou un accord pour ce cas.

3. Le report des congés
- En règle générale, les congés annuels doivent être pris dans l’année, mais une exception peut être accordée en cas d’empêchement médical. Le report des congés peut être envisagé sous réserve d’accord ou réglementation locale.
- Pour les congés non pris sur plusieurs années, il est peu probable qu’un report soit possible au-delà d’une certaine période.

4. Cas d’inaptitude totale et définitive
- Lorsque l’agent est reconnu inapte et qu’une procédure de cessation d’activité (retraite pour invalidité) est engagée, il est possible que les congés non pris soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de départ.
- Toutefois, cette règle dépend des textes applicables, du statut, et de la gestion propre à la collectivité.

5. Conseils pratiques
- Contactez le service des ressources humaines de votre mairie pour connaître la politique locale appliquée.
- Vous pouvez également consulter la DRH de votre collectivité ou le service qui gère la paie et les congés.
- En cas de situation complexe, un avis auprès d’un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique pourrait être utile.

6. Sources officielles et fiches pratiques
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site Emploi-Collectivites.fr, notamment sur les arrêts maladie, et la gestion des congés dans la fonction publique territoriale :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Résumé
- Les congés annuels non pris en raison d’un arrêt maladie ne sont pas systématiquement indemnisés dans la fonction publique territoriale.
- Un report ou une indemnisation dépend de la réglementation locale et des accords existants.
- Il faut se rapprocher de la mairie employeur pour vérifier les conditions applicables.

Je ne peux pas fournir un calcul précis sans connaître la réglementation locale ni la situation administrative exacte.

N’hésitez pas à consulter également service-public.fr pour des informations générales sur les droits des agents publics en arrêt maladie.

Cordialement.