congés est astreints- congés

Question

Congés est astreints

Bonjour,
je suis adjoint technique 2e classe, je suis en congés payés du 26/12/2016 au 30/12/2016.
Mon supérieur m’a remis le planning des astreintes hivernales et mon astreinte est pendant ma semaine de CP. J’ai demandé à décaler mes congés, mais mon supérieur me répond que ce n’est pas nécessaire puisque, lorsque nous intervenons, c’est le soir et tôt le matin vers 3 ou 4 heures.
À mon avis, je suis sûr que si je suis en CP, je ne peux pas être en astreintes, car cela n’est pas vraiment légal. Merci de bien vouloir me donner une réponse et si possible des documents à l’appui.
Urgent . Cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,

Un agent en congés payés ne peut pas être placé en astreinte pendant cette période, car les congés ont pour but de permettre un repos effectif sans contrainte professionnelle. Selon la réglementation et la jurisprudence, l’astreinte, qui impose une obligation de disponibilité, est incompatible avec les congés payés. Par conséquent, votre employeur doit modifier votre planning et ne peut pas vous imposer d’astreinte durant vos congés.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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