Congés paternité avec naissance pendant des congés?- congés

Question

Congés paternité avec naissance pendant des congés?

Bonjour,

Ma compagne devrait accoucher début aout, je serais en congé. Qu’en est-il des 3 jours de congés accordés à la naissance et des 4 jours à prendre obligatoirement après? est-ce que je peux les prendre après mes congés et les ajouter au 21 jours qui reste sur les 28 quand je devrais reprendre le travail, soit le 22 aout et donc avoir 7 jours de congé paternité en plus…?
Merci de votre disponibilité.

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Education

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, il faut distinguer deux droits différents : le congé pour naissance (3 jours) et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (28 jours au total, dont une partie obligatoire). ## 1) Les 3 jours « congé pour naissance » - Il s’agit d’une autorisation d’absence liée à l’évènement de la naissance. - En pratique, ces 3 jours sont accordés autour de la naissance. - Leur positionnement exact et les justificatifs attendus (acte de naissance, etc.) peuvent dépendre des règles internes de la collectivité, dans le respect du cadre réglementaire. Point d’attention : ce congé n’est pas conçu comme un “stock” à reporter librement très loin après l’évènement. Si l’objectif est de les prendre après une période de congés déjà posée, cela peut nécessiter l’accord de l’employeur. ## 2) Les 4 jours obligatoires après la naissance - Les 4 jours correspondent au début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. - Ils sont obligatoires et doivent être pris immédiatement à la suite du congé pour naissance (ou, selon l’organisation retenue, en continuité avec la naissance), car le but est d’assurer une présence au moment de l’arrivée de l’enfant. - Ils ne sont donc pas, en principe, déplaçables “après” des congés annuels déjà programmés si cela rompt la prise immédiate attendue. ## 3) Les 21 jours restants (sur 28) - Le reste du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (21 jours) est distinct des 4 jours obligatoires. - Ces 21 jours peuvent être pris plus tard que les 4 jours, dans les délais prévus par les textes applicables et sous réserve des modalités de demande à l’employeur (prévenance, fractionnement éventuel, etc.). ## 4) Dans votre cas (congés en août) - Cumuler “après vos congés” les 3 jours + les 4 jours obligatoires, en les décalant après une période de congés annuels, est incertain et généralement contraire à l’esprit des 4 jours obligatoires (prise immédiate après la naissance). - En revanche, l’option la plus classique est : - prendre d’abord les 3 jours naissance + les 4 jours obligatoires autour de l’accouchement, - puis positionner tout ou partie des 21 jours restants après vos congés annuels (si cela respecte les délais et la procédure). ## Références utiles (officielles / institutionnelles) - Informations générales et démarches : **service-public.fr** (rubrique congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fonction publique). - Textes : **legifrance.gouv.fr**. - Repères et articles pratiques côté territorial : **emploi-collectivites.fr** (fiches sur les congés et autorisations d’absence / congé paternité dans la FPT, via https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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