Congés paternité refus- congés

Question

Congés paternité refus

Bonjour

Naissance prévue en juillet. Début avril j’ai demandé mes congés paternité du 3/07 au 30/07 soit les 28jrs.

Mon administration accepte du 3/07 au 9/07 mais refuse pour le reste pour besoin de service.

Hors j’ai respecté le délai de prévenance de 1mois je suis presque à 3mois de délai prévenance.

A t’il le droit de me refuser ce congé de droit ?

Merci

Agent social territorial-AST

Answer 1

Bonjour,

Concernant, le congé de paternité, il est encadré par ces conditions :

La durée du congé est fixée à 25 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Même si votre administration refuse votre demande, elle doit respecter ce cadre. A priori, elle ne le refuse pas, mais vous propose de le fractionner.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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