Contractuel et création d'entreprise en auto entrepreneur- autres

Question

Contractuel et création d'entreprise en auto entrepreneur

Bonjour Je suis actuellement contractuel dans la fonction public territoriale (durée 2 X 3 ans) et je souhaiterai pouvoir créer en parallèle une entreprise en auto entrepreneur de vente en ligne (achat/revente uniquement). J’ai pas mal fouillé sur internet mais je trouve des infos assez contradictoire selon les sites. Je tiens a préciser que ce n’est pas une activité "accessoire" ou une liste assez limitée est affichée. Il n’y a pas de lien entre mes activités de contractuel et l’activité que je souhaite créer Je souhaite vraiment créer une boutique de vente en ligne (Activité commerciale) bien entendu en dehors des horaires de mon activité de service public Une simple demande écrite suffit elle ? Est-ce bien valable pour 2 ans renouvelable 1 année puis un terrible choix me sera proposé ? Je vous remercie pour votre aide

Ingénieur territorial

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités :ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Cependant, vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », c’est à dire uniquement en dehors des heures de service.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés.
Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an.
Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.
Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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