Contrat vacataire CDD animation- autres

Question

Contrat vacataire CDD animation

Bonjour, Je travaille dans une commune en accueil de loisirs (animation) depuis plus de deux ans. Jusqu’à récemment, la collectivité me faisait signer des contrats de courte durée (mensuels), correspondant à un fonctionnement de vacataire. Depuis cette année, la commune m’a fait signer un contrat intitulé « vacataire », mais établi sous la forme d’un contrat à durée déterminée d’un an, avec un planning régulier, des missions continues sur l’année scolaire (périscolaire, mercredis, vacances, réunions). Je souhaite mettre fin à mes fonctions avant le terme de ce contrat. La collectivité m’indique que ce départ serait automatiquement qualifié de démission, ce qui aurait pour conséquence la perte de mes droits à l’assurance chômage. Ma question est la suivante : Au regard du statut de vacataire et des conditions réelles d’exercice des fonctions, ce départ anticipé peut-il juridiquement être considéré comme une démission, ou existe-t-il une autre qualification possible de la rupture du contrat ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Votre situation soulève une question importante sur la nature de votre contrat et la rupture anticipée. Voici des éléments factuels pour mieux comprendre les enjeux :

1. **Nature du contrat**
- Le contrat de *vacataire* est en principe un contrat de prestation intermittent, conclu pour des missions ponctuelles sans engagement sur une durée longue.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un an, avec planning régulier et missions continues, s’apparente davantage à un contrat à terme défini, qui peut engager davantage la collectivité.
- Cette situation peut constituer un *contrat de travail* à part entière soumis au Code du travail, malgré l’intitulé « vacataire ».

2. **Rupture anticipée d’un CDD**
- Par principe, un CDD prend fin à son terme. Sa rupture anticipée est possible uniquement dans certains cas limités :
- embauche en CDI par un autre employeur,
- faute grave,
- force majeure,
- accord entre les parties,
- inaptitude constatée.
- L’absence de ces conditions peut mener à une rupture considérée comme une démission (pour le salarié) ou un licenciement abusif (pour l’employeur).

3. **Conséquences pour l’assurance chômage**
- En cas de démission, l’accès aux allocations chômage est généralement limité, sauf exceptions.
- Si la rupture est considérée comme une démission, vous risquez effectivement la perte de droit à l’allocation chômage.

4. **Qualification juridique possible**
- Si la collectivité vous impose une mission régulière et durable sous un statut dit « vacataire », cela peut être qualifié en réalité de CDD classique, avec toutes ses règles.
- Votre départ anticipé sans motif prévu pourrait être considéré juridiquement comme une démission, sauf si vous trouvez un accord avec la collectivité pour une rupture conventionnelle (rare en secteur public).
- Il n’existe pas de statut spécifique pour « vacataire en CDD » au sens strict ; la nature juridique du contrat dépend surtout des faits.

**Précautions et démarche conseillée**
- Pour éviter un litige, il est important d’échanger avec votre employeur sur votre souhait de départ.
- Vous pouvez demander un document écrit confirmant la nature de la rupture (démission ou accord).
- En cas de doute, consulter un représentant du personnel, un syndicat territorial, ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale est recommandé.
- Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site Emploi-Collectivites.fr et les informations officielles sur service-public.fr.

**Conclusion**
Votre départ anticipé d’un CDD qualifié « vacataire » sera juridiquement assimilé à une démission, sauf motif légitime ou accord entre les parties. Cette situation peut entraîner la perte de vos droits à l’assurance chômage. Il convient donc de bien vérifier les termes du contrat et de rechercher un accord amiable si possible.

Je ne dispose pas d’une analyse personnalisée de votre contrat ni de la situation interne de votre collectivité. Pour une réponse précise, un avis juridique ou une consultation auprès des ressources humaines de votre employeur ou d’un expert statutaire est nécessaire.

Pour plus d’informations :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32643 (rupture anticipée CDD)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31757 (vacataires)

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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