cpf durant la disponibilité- formation
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier : Education
je suis agent social et éducatrice de jeunes enfants en disponibilité de la fpt depuis 2022.
j’ai travaillé dans le privé en tant que directrice et actuellement je suis demandeuse d’emploi.
je souhaite devenir formatrice petite enfance et je cherche un centre de formation éligible à mon cpf .
et une personne d’un centre de formation me dit que je ne pourrai utiliser mes heure de cpf issues de la fonction public que si j’ai démissionné de la fpt depuis au moins 6 mois sinon je ne pourrai utiliser que ce que j’ai gagné dans le privé?
je suis étonnée car je ne pourrai pas me reconvertir au prix des formations et de ce que mon cpf me donne sans les acquis du public.
merci de m’éclairer sur ce sujet. car je ne trouve nulle part de réponse
Sur le principe, l’information donnée par le centre de formation (« utilisation du CPF public seulement après une démission depuis 6 mois ») n’est pas une règle générale clairement établie.
### 1) Deux CPF qui ont longtemps co-existé : privé et fonction publique
- Dans le secteur privé, le CPF est alimenté en euros et s’utilise via la plateforme Mon Compte Formation.
- Dans la fonction publique (dont la FPT), le CPF a historiquement été géré avec des droits en heures et des modalités propres (demande à l’employeur public, règles spécifiques de prise en charge, etc.).
Ces différences ont pu créer, selon les périodes et les situations, des usages distincts des droits acquis dans chaque secteur.
### 2) Disponibilité FPT et utilisation du CPF
Être en disponibilité signifie que vous restez rattachée à votre cadre d’emplois, mais sans rémunération et sans exercer effectivement vos fonctions.
Cela ne correspond pas à une « rupture » comme une démission.
En pratique :
- Les droits CPF acquis dans le privé sont généralement mobilisables via Mon Compte Formation si la formation est éligible.
- Pour les droits acquis au titre de la fonction publique, l’accès et la mobilisation peuvent dépendre de règles de gestion et de conversion (heures/€) et de l’outil de gestion au moment de la demande. Des blocages ou limites peuvent exister selon la manière dont les droits publics sont repris (ou non) dans le système.
À ce stade, affirmer une condition « démission + 6 mois » comme règle automatique est incertain sans base réglementaire explicite fournie.
### 3) Ce qui est certain : seul votre compteur officiel fait foi
La vérification la plus fiable consiste à consulter :
- votre espace Mon Compte Formation (compteur, historique, droits mobilisables),
- et, si nécessaire, les informations officielles (règles, gestion, conversion) sur des sites institutionnels.
### 4) Démarches concrètes à faire (sans démissionner “pour essayer”)
- Consulter votre solde et vos droits sur Mon Compte Formation (plateforme officielle).
- Vérifier si la formation « formatrice petite enfance » est éligible CPF (certaines formations ne le sont pas, ou uniquement via des certifications précises).
- En cas d’écart entre ce que vous pensez avoir acquis et ce qui apparaît, vous pouvez vous appuyer sur vos justificatifs de carrière (périodes, employeurs) et demander une régularisation selon la procédure indiquée sur les plateformes officielles.
### 5) Sources officielles à privilégier
- Mon Compte Formation (service officiel) pour vos droits et l’éligibilité des formations.
- service-public.fr pour les règles générales sur le CPF.
- legifrance.gouv.fr pour les textes applicables.
### 6) Point d’attention
Les règles ont évolué ces dernières années (notamment sur la conversion et l’articulation public/privé). Il peut donc exister des situations où une partie des droits n’est pas immédiatement mobilisable dans l’interface, sans que cela signifie qu’ils sont “perdus”.
Vous pouvez aussi consulter les articles et fiches d’information liés au CPF et à la mobilité/reconversion sur Emploi-Collectivités (blog territorial) pour des repères côté fonction publique territoriale.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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