Critère avancement de grade - carrière

Question

Critère avancement de grade

Bonjour je vous contacte afin de savoir quels sont les critères légaux pour l’avancement de grade de la catégorie C. Car dans la collectivité où je travaille il y a un critère de sélection à l’avancement de grade "implication dans la vie de la collectivité" (participation aux manifestations exemple : vœux du maire, fête organisée par la commune). Ce critère n’a rien avoir avec le métier. A-t-elle le droit de mettre ce critère ? Qui me semble illégal ? et revêtent-ils une dimension discrétionnaire ? Quels autres critères une commune peut elle rajouter ? Dans l’attente Avec mes remerciements Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Sachez que si les avancements d’échelon se font de manière automatique, les avancements de grade relèvent quant à eux de la discrétion de l’autorité territoriale, qui peut, si elle le souhaite, mettre en place des critères pour sélectionner les agents qu’elle souhaite proposer à l’avancement.

Les critères que peuvent mettre en oeuvre les collectivités relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale et ne sont pas limitativement énumérés par la loi ou les décrets.

Dans la cadre de l’élaboration en cours à venir des lignes directrices de gestion au sein de votre collectivité, vous pouvez vous rapprocher à ce sujet des représentants du personnel siégeant en comité technique pour que cette question des critères puisse être abordée et déclencher un dialogue à ce sujet.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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