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CSFP - Conseil Supérieur de la Fonction Publique

26/05/2018
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Fiche pratique n° 613 / 1681

CSFP - Conseil Supérieur de la Fonction Publique

csfpCSFP - Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Les trois administrations disposent d'un Conseil Supérieur de la Fonction Publique qui lui est propre : il s'agit du Conseil Supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).
S'agissant d'instances paritaires consultatives sur l'ensemble des projets de textes règlementaires portant sur les fonctionnaires, il est intéressant de connaître leur champ d'attribution ainsi que leurs particularités et leur mode d'organisation.

Champ d'attribution du CSFP

Les trois CSFP sont avant tout un organe de consultation sur l'ensemble des questions qui concernent l'organisation de la fonction publique (les agents).
A ce titre, le Conseil doit être consulté sur l'ensemble des projets de Lois qui modifient les règles statutaires des agents et un certain nombre de décrets qui les concernent pour chacune d'entre elles.
Si le projet de texte concerne au moins deux des trois fonctions publiques, il sera alors examiné par le CCFP - Conseil Commun de la Fonction Publique, créé par la Loi du 5 juillet 2010.
Le conseil supérieur émit un avis, des propositions qui ne lient par pour autant l'administration.
Dans un rôle de conseil, il peut être chargé de faire des propositions et de réaliser des études en matière statutaire mais également dans le domaine de gestion des ressources humaines
En ce qui concerne celui de l'Etat (CSFPE) et celui de l'hospitalier (CSFPH), Ils sont en outre l'organe supérieur de recours pour les agents.
C'est ainsi que le CSFP est amené à émettre des avis sur des situations individuelles dans les cas suivants :
- Après vis de la CAP- commission administrative paritaire dans le cadre d'un conseil de discipline
- En cas de licenciement d'un agent titulaire soit à la suite d'une insuffisance professionnelle, soit d'un refus de poste après une disponibilité
- Suite à un désaccord en matière d'avancement de grade
Pour les fonctionnaires territoriaux, l'organe de recours est le conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale.

Mode d'organisation CSFP

Le mode d'organisation CSFP est établi de la façon suivante :
La Présidence des conseils SFP sont nommés par leur Ministre de tutelle respectif.
Leur composition comprend des représentants des employeurs publics et des organisations syndicales.
Les mandats expirent au terme de quatre ans pour les membres des Conseils de l'Etat et Hospitalier, et au terme des mandats locaux pour la territoriale, soit 6 ans
Le conseil se réunit en séances plénières, spécialisées ou en bureau. Les questions soumises à l'ordre du jour des séances afin d'obtenir un avis ou une recommandation.
Le conseil supérieur est l'interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et doit être saisi à ce titre, mais il peut également se saisir d'une question à la demande d'un tiers de ses membres afin d'émettre des recommandations.
Le calendrier des séances, les avis rendus et les coordonnées des conseils sont consultables sur les sites des Ministères correspondants (voir en liens en informations pratiques)
Les décrets qui régissent l'organisation des CSFP sont :
- Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
- Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Véritable instance de concertation entre les représentants des employeurs et salariés du public et le gouvernement, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique est un acteur majeur en matière d'organisation statutaire de la fonction publique, même si elle n'émet que des avis ou recommandations.

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