Date de départ à la retraite - retraite

Un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % et une RQTH peuvent, dans certains cas, ouvrir un droit à départ anticipé à la retraite au titre du handicap. Mais ce départ n’est pas automatique. Il dépend surtout de conditions de durée (assurance et périodes “cotisées”) et de la reconnaissance du handicap sur une période suffisante.

1) Deux dispositifs possibles (à ne pas confondre)

### A) Retraite anticipée « carrière longue »

• C’est le dispositif que votre relevé de carrière semble déjà appliquer (départ estimé à 63 ans et 3 mois).
• Il est fondé sur l’âge de début d’activité et un nombre de trimestres exigés.

### B) Retraite anticipée « fonctionnaire en situation de handicap »

• Elle est liée à un taux d’incapacité permanente (souvent apprécié via une décision MDPH/organisme compétent) et à des durées minimales d’assurance pendant lesquelles le handicap est reconnu.
• La RQTH peut être un élément de preuve selon les périodes et les textes applicables, mais elle ne suffit pas toujours à elle seule. Les règles ont évolué selon les années.

2) Ce que vos éléments permettent de dire (avec prudence)

• Vous indiquez une RQTH depuis le 1er mars 2013.
• Vous indiquez un taux d’incapacité > 50 % depuis le 27 septembre 2024.
• Un taux au moins égal à 50 % est, en pratique, le seuil généralement recherché pour un départ anticipé « handicap ».
• En revanche, le point déterminant est la capacité à justifier que ce taux (ou la reconnaissance requise) a été constaté sur une durée suffisante, et à atteindre les durées d’assurance exigées dans ce dispositif.

Avec un taux > 50 % reconnu seulement depuis septembre 2024, un départ nettement avancé peut être difficile si le dispositif exige une reconnaissance sur une longue période. Il faut vérifier si votre RQTH depuis 2013 permet de couvrir tout ou partie des périodes nécessaires, selon les règles applicables à ces années et les justificatifs acceptés.

3) Impact du CLM (congé de longue maladie)

Le CLM peut compter différemment selon l’objectif :

• pour la durée d’assurance et/ou la durée de services, certaines périodes sont prises en compte, d’autres non, selon leur nature et votre situation statutaire.
• le CLM n’entraîne pas, à lui seul, un droit à départ anticipé ; il faut regarder le dispositif (carrière longue ou handicap) et les trimestres retenus.

4) Démarche fiable pour savoir si votre retraite peut être avancée

• Demander une étude de vos droits « handicap » (et comparaison avec « carrière longue ») auprès de votre service RH et de votre caisse de retraite compétente (fonction publique territoriale : dossiers gérés via les circuits CNRACL).
• Préparer les justificatifs : décisions MDPH (taux), notifications RQTH, et pièces de carrière permettant de dater précisément les périodes reconnues.
• Vérifier le relevé de carrière et l’estimation pour identifier exactement les trimestres validés et ceux cotisés.

5) Sources officielles et fiches utiles

• Informations générales retraite et départ anticipé : service-public.fr (rubriques Retraite / Handicap, et Retraite / Carrière longue).
• Textes : legifrance.gouv.fr.
• Repères sur la retraite dans la fonction publique territoriale : articles et fiches sur Emploi-Collectivites.fr (rubrique blog / dossiers “retraite”, “CNRACL”, “handicap”, “carrière longue”).

Limite importante : sans votre date de naissance, vos trimestres (validés et cotisés) et les preuves de handicap reconnues sur la durée, il n’est pas possible de confirmer si un départ avant 63 ans et 3 mois est ouvert ni à quel âge exact.