Accueil - Forum Fonction Publique - carrière - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème carrièreflèche droite

Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013»- carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Famille de métier :



Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013» 27/09/2023
Suite à la parution du «décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale» qui remplace l'échelon spécial à compter du 07/07/2013, les agents bénéficiant de 4 ans d'ancienneté dans l'échelon 7 de l'échelle 6 bénéficient ainsi d'un avancement dans l'échelon 8 au maximum. L'article 8 de ce décret précise « les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeures valables ». La collectivité territoriale a décidé fin 2012 de nommer 50% des agents promouvables à l'échelon spécial sur les tableaux d'avancements (établies fins 2012) au titre de l'année 2013. Compte tenu de l'article 8 qui prévoit que, à titre transitoire, les tableaux d'avancement à l'échelon spécial établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du décret demeurent valables pour l'année 2013, cela signifie-t-il que les 50% d'agents non promus à l'échelon spécial sur le tableau d'avancement 2013 après décision de la collectivité bénéficieront de l'avancement à l'échelon 8 à compter du 01/01/2014 sans effet rétroactif au 07/07/2013 ?                                          
Bonjour

Cette disposition transitoire permet aux collectivités de nommer au choix les agents qu'elles souhaitent au titre de la promotion interne (échelon spécial) pour l'année 2013, et à partir du 1er janvier 2014, elle doit adopter le même mode d'avancement que pour les avancements d'échelons.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les personnes qui soient promus au titre du nouveau dispositif, et qui ne seraient pas retenues pour la promotion 2013 en effet.
Copyright © 1995-2023 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








Devenez contributeur, partager votre expérience et aidez vos collègues



Rejoignez la communauté de nos 14 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues



Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "carrière"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "carrière"

promotion C en B
Bonjour, Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur. ma question est est-ce possible ?
20/10/2014
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière Le reste dans le privé Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
10/12/2014
7 réponse(s)
a quel grade puis je pretendre
Bonjour je suis actuellement adjoint technique principal 1er classe ,échelon 7.Je suis à 3ans1/2 de la retraite .Lannée dernière mon DRH m'a dit que je passais agent de maîtrise, mais qu'il valait mieux pour moi de le refuser, car mon salaire allait baisser(il m'a montré la preuve exacte).donc aujou
06/12/2014
6 réponse(s)