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Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013» - carrière

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Statut :
Famille de métier :

Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013» 08/11/2013
Suite à la parution du «décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale» qui remplace l'échelon spécial à compter du 07/07/2013, les agents bénéficiant de 4 ans d'ancienneté dans l'échelon 7 de l'échelle 6 bénéficient ainsi d'un avancement dans l'échelon 8 au maximum. L'article 8 de ce décret précise « les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeures valables ». La collectivité territoriale a décidé fin 2012 de nommer 50% des agents promouvables à l'échelon spécial sur les tableaux d'avancements (établies fins 2012) au titre de l'année 2013. Compte tenu de l'article 8 qui prévoit que, à titre transitoire, les tableaux d'avancement à l'échelon spécial établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du décret demeurent valables pour l'année 2013, cela signifie-t-il que les 50% d'agents non promus à l'échelon spécial sur le tableau d'avancement 2013 après décision de la collectivité bénéficieront de l'avancement à l'échelon 8 à compter du 01/01/2014 sans effet rétroactif au 07/07/2013 ?                                          
Bonjour

Cette disposition transitoire permet aux collectivités de nommer au choix les agents qu'elles souhaitent au titre de la promotion interne (échelon spécial) pour l'année 2013, et à partir du 1er janvier 2014, elle doit adopter le même mode d'avancement que pour les avancements d'échelons.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les personnes qui soient promus au titre du nouveau dispositif, et qui ne seraient pas retenues pour la promotion 2013 en effet.
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