Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013»- carrière
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Date d'effet de l'échelon 8 par rapport aux décisions du «tableau d'avancement échelon spécial 2013»
Suite à la parution du «décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale» qui remplace l'échelon spécial à compter du 07/07/2013, les agents bénéficiant de 4 ans d'ancienneté dans l'échelon 7 de l'échelle 6 bénéficient ainsi d'un avancement dans l'échelon 8 au maximum. L'article 8 de ce décret précise « les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emploi de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeures valables ». La collectivité territoriale a décidé fin 2012 de nommer 50% des agents promouvables à l'échelon spécial sur les tableaux d'avancements (établies fins 2012) au titre de l'année 2013. Compte tenu de l'article 8 qui prévoit que, à titre transitoire, les tableaux d'avancement à l'échelon spécial établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du décret demeurent valables pour l'année 2013, cela signifie-t-il que les 50% d'agents non promus à l'échelon spécial sur le tableau d'avancement 2013 après décision de la collectivité bénéficieront de l'avancement à l'échelon 8 à compter du 01/01/2014 sans effet rétroactif au 07/07/2013 ?
Bonjour
Cette disposition transitoire permet aux collectivités de nommer au choix les agents qu'elles souhaitent au titre de la promotion interne (échelon spécial) pour l'année 2013, et à partir du 1er janvier 2014, elle doit adopter le même mode d'avancement que pour les avancements d'échelons.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les personnes qui soient promus au titre du nouveau dispositif, et qui ne seraient pas retenues pour la promotion 2013 en effet.
Cette disposition transitoire permet aux collectivités de nommer au choix les agents qu'elles souhaitent au titre de la promotion interne (échelon spécial) pour l'année 2013, et à partir du 1er janvier 2014, elle doit adopter le même mode d'avancement que pour les avancements d'échelons.
Il n'y a pas d'effet rétroactif pour les personnes qui soient promus au titre du nouveau dispositif, et qui ne seraient pas retenues pour la promotion 2013 en effet.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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