Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières fonctionnaires hospit.C- carrière

Question

Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières fonctionnaires hospit.C

Au 01/07/2004, j’ai été nommée au grade d’adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, Echelle 4, au 7ème échelon avec une ancienneté au 06/12/2003, suite à concours.

Suite à ce décret, j’ai été intégrée et recclassée à mon ancien grade, adjoint administratif hospitalier de 2ème classe, au 6ème échelon avec reprise de mon ancienneté.

Je pensais, d’après ce décret, être intégrée et reclassée,à la nouvelle échelle 4 au grade adjoint administratif de 1ère classe, au 7ème échelon avec reprise de mon ancienneté. Vu que les anciennes échelles 1,2,3,4 et 5 ont été remplacées par les nouvelles échelles 3 (adjoint administratif de 2ème classe, échelle 4 (adjoint administratif de 1ère classe) et échelle 5 (adjoint administratif principal de 2ème classe).

Pourriez-vous m’indiquer l’application réelle de ce décret ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement,

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

L’application d’un décret de « refonte des échelles » (anciennes échelles 1 à 5 remplacées par de nouvelles échelles) ne se traduit pas automatiquement par un changement de **grade**. En règle générale, ces textes organisent surtout : - une **restructuration des indices** et des grilles, - une **intégration/reclassement** dans une grille nouvelle, - en conservant le plus souvent **le même grade** (sauf dispositions explicites de promotion ou d’intégration dans un autre grade). ## 1) Point clé : échelle ? grade Même si, dans la présentation des grilles, on voit apparaître une correspondance du type : - nouvelle échelle 3 ? adjoint administratif de 2e classe, - nouvelle échelle 4 ? adjoint administratif de 1re classe, - nouvelle échelle 5 ? adjoint administratif principal de 2e classe, cela ne signifie pas, à elle seule, que tout agent classé auparavant en « échelle 4 » devient automatiquement « adjoint administratif de 1re classe ». Le **passage à un grade supérieur** est normalement une **promotion** (au choix, par examen professionnel, etc.) ou une intégration expressément prévue par le texte. ## 2) Ce que font habituellement ces décrets lors du reclassement Dans la plupart des dispositifs de reclassement indiciaire : - l’agent est **reclassé dans son grade d’origine** (ici « adjoint administratif hospitalier de 2e classe »), - il est placé à un **échelon** de la nouvelle grille en fonction de tables de correspondance, - l’**ancienneté** est reprise totalement ou partiellement selon les règles fixées, - il peut y avoir un **décalage d’échelon** (par exemple passer du 7e au 6e) si la table de reclassement le prévoit, tout en conservant l’ancienneté, ou en la reportant. Donc, le fait que l’administration vous ait reclassée **au 6e échelon avec reprise de l’ancienneté** peut être conforme si la table de correspondance prévue par le décret aboutit à ce résultat. ## 3) Pourquoi votre interprétation (« passer en 1re classe ») n’est pas automatique Votre raisonnement repose sur l’idée que l’ancienne « échelle 4 » correspondrait désormais au grade « adjoint administratif de 1re classe ». Or : - un décret peut **renommer** ou **réorganiser** des échelles, - sans pour autant requalifier tous les agents dans un **grade supérieur**, - sauf si le décret comporte une disposition explicite du type « sont intégrés dans le grade de… ». ## 4) Vérification factuelle à faire (avec les textes) L’« application réelle » dépend : - du **décret exact** (référence, date, fonction publique concernée : FPH dans votre cas), - des **articles d’intégration/reclassement**, - et surtout du **tableau de correspondance** (souvent en annexe) indiquant : ancien échelon ? nouvel échelon + ancienneté conservée. Sans la référence précise du décret, il n’est pas possible d’affirmer quel tableau s’applique. ## 5) Sources officielles à consulter - **Légifrance** (texte du décret + annexes de reclassement) : https://www.legifrance.gouv.fr - Pour des repères sur carrière, grades/échelons et règles de reclassement dans la fonction publique : **service-public.fr** https://www.service-public.fr - Fiches pratiques sur les cadres d’emplois, grades, échelons et reclassements (selon situations) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 6) Conclusion pratique Au vu de ce que vous décrivez, le reclassement dans **le même grade** (2e classe) avec **reprise d’ancienneté**, même avec un **échelon différent**, correspond au fonctionnement habituel des décrets de refonte indiciaire. Le passage au grade « 1re classe » n’est attendu que si le décret prévoit explicitement une **intégration dans un autre grade**, ce qui n’est pas automatique. Pour une réponse certaine, il faut vérifier, sur Légifrance, l’article et l’annexe de reclassement du décret concerné (correspondance entre votre ancien 7e échelon et le nouvel échelon).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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