défaut d'application décret du passage en cat A des travailleurs sociaux- carrière
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
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Défaut d'application décret du passage en cat A des travailleurs sociaux
Bonjour
Je suis assistant socio éducatif catégorie A depuis le 1er février 2019. Jusqu’a ce jour mon administration n’a toujours pas procédé à mon reclassement du fait des nouveaux textes qui permettent le passage de B en A du travailleur social. Malgré mes nombreuses demandes, aucune information n’a été donné sur la date à laquelle la collectivité mettra en application. Quel recours pour que cette collectivité mette en application ces textes et que je bénificie de mon reclassement. Cela fait bientot 10 mois que j’attends ce changement et rien.
Je suis assistant socio éducatif catégorie A depuis le 1er février 2019. Jusqu’a ce jour mon administration n’a toujours pas procédé à mon reclassement du fait des nouveaux textes qui permettent le passage de B en A du travailleur social. Malgré mes nombreuses demandes, aucune information n’a été donné sur la date à laquelle la collectivité mettra en application. Quel recours pour que cette collectivité mette en application ces textes et que je bénificie de mon reclassement. Cela fait bientot 10 mois que j’attends ce changement et rien.
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
Il s’agit ici d’un reclassement statutaire et votre employeur est dans l’obligation d’application le décret.
Par consequent, vous avez la possibilité de formuler un recours gracieux auprès de votre collectivité, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la mise en œuvre des dispositions statutaires liées à la réforme de votre cadre d’emploi.
Le cas échéant, sans réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez utiliser la voie contentieuse auprès du tribunal administratif.
Espérant avoir répondu à votre question,
Il s’agit ici d’un reclassement statutaire et votre employeur est dans l’obligation d’application le décret.
Par consequent, vous avez la possibilité de formuler un recours gracieux auprès de votre collectivité, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la mise en œuvre des dispositions statutaires liées à la réforme de votre cadre d’emploi.
Le cas échéant, sans réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez utiliser la voie contentieuse auprès du tribunal administratif.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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