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Délai demande de disponibilité pour suivi de conjoint- mise à disposition
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Communication
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Délai demande de disponibilité pour suivi de conjoint
Bonjour,
Actuellement stagiaire dans la fonction publique d’état, je devrais (a priori!) être titularisée en septembre 2016. Mon conjoint va partir à l’étranger pour des raisons professionnelles à partir du printemps 2016 et je souhaite donc demander une disponibilité de droit pour le suivre.
N’étant titularisée qu’au début du mois de septembre, je voulais savoir s’il était possible de demander cette dispo dès le lendemain de ma prise de fonctions en tant que titulaire?
Ma deuxième question porte sur le délai de préavis : Y a-t-il un délai au minimum à respecter entre ma demande et la date d’effet de la disponibilité dans le cas de la disponibilité de droit? Par exemple si je demande ma disponibilité le 1er septembre, puis-je être en dispo à partir de la semaine suivante?
J’espère avoir été claire dans mes questions !
Merci d’avance
Actuellement stagiaire dans la fonction publique d’état, je devrais (a priori!) être titularisée en septembre 2016. Mon conjoint va partir à l’étranger pour des raisons professionnelles à partir du printemps 2016 et je souhaite donc demander une disponibilité de droit pour le suivre.
N’étant titularisée qu’au début du mois de septembre, je voulais savoir s’il était possible de demander cette dispo dès le lendemain de ma prise de fonctions en tant que titulaire?
Ma deuxième question porte sur le délai de préavis : Y a-t-il un délai au minimum à respecter entre ma demande et la date d’effet de la disponibilité dans le cas de la disponibilité de droit? Par exemple si je demande ma disponibilité le 1er septembre, puis-je être en dispo à partir de la semaine suivante?
J’espère avoir été claire dans mes questions !
Merci d’avance
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Communication
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d’une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu(e) de déménager pour des raisons professionnelles.
Vous ne pouvez bénéficier d’une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La disponibilité est accordée de droit (c’est-à-dire que l’administration ne peut pas vous la refuser).
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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