Délai de réponse congé formation- formation

Question

Délai de réponse congé formation

Le délai de réponse à une demande de congé formation est fixé à 30 jours à réception de la demande. Au sein du CG,nous recevons des courriers qui ont été adressés directement à la direction de l'agent qui transmet à la DRH. Quelle date doit être pris en compte? Dans la collectivité, cela peut aller jusqu'à 15 jours.
Quelles sont les conséquences pour la collectivité qui adresse un refus avec dépassement du délai? Y-a-t-il une jurisprudence sur des litiges?

Answer 1

Bonjour,
À défaut d'une recherche approfondie, nous n'avons pas trouvé de jurisprudence ayant traité la question, mais par analogie au droit du travail l'absence de réponse au terme des 30 jours vaut acceptation de l'employeur.
La date prise en compte dépendra alors du règlement adopté en CTP pour les demandes de congés formation avec une information claire donnée aux agents. Le risque de contentieux est en effet probant en cas de refus, le juge administratif pourra reprocher à l'administration de n'avoir pris les dispositions nécessaires pour l'acheminement des demandes.
À défaut d'une disposition réglementaire adoptée en CTP qui indiquerait que la date d'effet est celle d'arrivée au service DRH, c'est la date d'arrivée au tri du courrier (cachet arrivé accueil) qui fait foi.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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