délai de réponse suite à demande de réintégration- mise à disposition

Bonjour,

Vous êtes disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01/01/2023.

Si la loi n’impose pas de délai de réponse à la collectvité, elle doit cependant vous informer des vacances de poste (ou de l’absence de vacance de poste) et vous mettre à disposition du Centre de Gestion.

Avez-vous vérifié que votre demande de réintégration avait bien été réceptionnée ?


? Réintégration suite à une disponibilité de moins de 3 ans
Le fonctionnaire est réintégré à l’une des 3 premières
vacances d’emplois dans la collectivité. L’autorité
territoriale peut refuser de réintégrer l’agent à 2 reprises
mais à la 3ème vacance ou création d’emploi correspondant
au grade de l’agent, la réintégration est de droit. Dans
l’intervalle, l’agent est maintenu en disponibilité et a droit
aux allocations d’assurance chômage à la charge de
l’employeur public. En l’absence d’emplois vacants,
l’autorité territoriale doit saisir le CDG (pour les catégories
A, B ou C) ou le CNFPT (pour les catégories A+) afin que
ceux-ci proposent un poste à l’agent.

Cordialement