Délais de réponse de l'autorité territoriale pour acception de consultation du dossier de l'agent- autres
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Urbanisme
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Délais de réponse de l'autorité territoriale pour acception de consultation du dossier de l'agent
après une demande formelle à l’administration pour une consultation de dossier personnel quel est le délai de réponse de celle-ci
Agent de maîtrise territorial-AM
Urbanisme
Bonjour
Il n’y a pas de délai mais celui-ci doit être "raisonnable" et adapté aux circonstances, règles à rappeler en cas de besoin auprès de son employeur en cas de recours contentieux.
Il peut être admis jusqu’à un mois environ, mais en règle générale, il suffit d’interroger le service RH directement pour connaître leurs délais et instructions.
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