Quel delais pour le traitement d un dossier CLD- santé

### 1) Passage d’un CLM vers un CLD : ce qui se fait en pratique

• Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) sont deux dispositifs distincts.
• Un passage de CLM à CLD peut être envisagé quand l’état de santé évolue et que la situation relève des critères du CLD.
• Tant que la décision n’est pas notifiée, la situation peut rester administrativement “en attente” (instruction du dossier, avis médical, décision de l’autorité territoriale). Il est difficile de donner un délai standard : il varie selon les collectivités, l’organisation du conseil médical et la complétude du dossier.

Précaution utile : selon les cas, la collectivité peut demander des pièces médicales complémentaires ou une expertise, ce qui allonge les délais.

### 2) Pourquoi l’absence de nouvelles depuis janvier peut arriver

Plusieurs étapes peuvent expliquer un délai :

• transmission et vérification des justificatifs médicaux ;
• saisine de l’instance médicale compétente (conseil médical) ;
• éventuelle expertise médicale ;
• décision administrative finale (arrêté) et notification.

Il n’est pas possible d’affirmer, sans accès au dossier, à quel stade se situe votre demande.

### 3) Renouvellement du congé : qui décide ?

Pour les congés pour raison de santé, la décision résulte généralement de deux niveaux :

• Avis médical statutaire : rendu dans le cadre de la procédure (conseil médical / médecins agréés selon les cas). Cet avis porte sur l’aptitude, la durée, la nécessité d’un renouvellement, etc.
• Décision administrative : prise par l’autorité territoriale (maire, président d’EPCI, de département, de région…) qui signe l’arrêté. En pratique, la décision s’appuie sur l’avis médical.

Point important : la “médecine statutaire” (au sens de l’évaluation médicale dans la procédure) n’édicte pas l’arrêté ; elle rend un avis qui guide la décision.

### 4) Sources officielles et fiches utiles

• Références et textes : Legifrance (statut et textes applicables à la fonction publique territoriale) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Informations pratiques : Service-Public.fr (rubriques fonction publique / congés maladie selon le statut) : https://www.service-public.fr
• Repères et explications côté territorial (fiches et articles) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rechercher “CLM”, “CLD”, “conseil médical”, “congés maladie”).

### 5) Limites à connaître

• Les règles exactes (durées, conditions, articulation CLM/CLD, modalités de renouvellement) dépendent de votre statut (titulaire, stagiaire, contractuel) et de votre situation médicale au regard des critères du CLD.
• Sans ces éléments et sans les avis médicaux, il n’est pas possible de confirmer le droit au CLD ni la durée pouvant être accordée.