Demande d'annulation d'une disponibilité pour convenance personnelle- autres- carrière
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
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Demande d'annulation d'une disponibilité pour convenance personnelle- autres
Bonjour,
J’ai fait une demande de disponibilité pour le 1 avril, j’ai décidé d’envoyer un recommandé avec avis de réception daté du 31 mars. Ma lettre a été reçu le 5 avril. Peut elle être prise en compte ou dois je faire une lettre de réintégration ?
Merci d’avance
J’ai fait une demande de disponibilité pour le 1 avril, j’ai décidé d’envoyer un recommandé avec avis de réception daté du 31 mars. Ma lettre a été reçu le 5 avril. Peut elle être prise en compte ou dois je faire une lettre de réintégration ?
Merci d’avance
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale, la date d’envoi de la lettre, et non la date de réception par l’administration, est généralement prise en compte pour respecter les délais réglementaires.
Voici quelques précisions utiles :
- L’envoi en recommandé avec accusé de réception daté du 31 mars constitue une preuve de votre acte à cette date.
- C’est cette date d’envoi qui est en principe considérée comme point de départ pour l’administration.
- Le fait que la lettre ait été reçue le 5 avril ne remet donc pas en cause, en principe, votre demande pour une disponibilité prenant effet au 1er avril, à condition que les règles spécifiques de délai de préavis aient été respectées.
Il est toutefois recommandé de vérifier :
- Les règles précises applicables à votre collectivité ou établissement, car certaines peuvent exiger un délai minimal de préavis.
- Les modalités prévues dans le statut particulier dont vous dépendez (par exemple, la durée du préavis pour une demande de disponibilité).
Si la demande est jugée recevable, une lettre de réintégration n’est pas nécessaire. En revanche, si la demande de disponibilité n’a pas été formalisée dans les délais réglementaires, vous devrez effectivement envisager une demande de réintégration.
En cas de doute, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr ou contacter votre service des ressources humaines. Pour des conseils personnalisés, un avis officiel de votre collectivité ou une consultation auprès d’un spécialiste du droit territorial sont recommandés.
Vous pouvez notamment consulter la fiche dédiée aux demandes de disponibilité sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé :
- La date d’envoi (31 mars) est la date prise en compte pour la demande.
- La réception tardive (5 avril) ne supprime pas nécessairement la validité de la demande.
- Respectez les règles locales et statutaires sur les délais.
- En cas de contestation, contactez votre administration ou un conseiller spécialisé.
Je vous invite à vérifier ces points auprès de votre employeur territorial.
Dans le cadre d'une demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale, la date d’envoi de la lettre, et non la date de réception par l’administration, est généralement prise en compte pour respecter les délais réglementaires.
Voici quelques précisions utiles :
- L’envoi en recommandé avec accusé de réception daté du 31 mars constitue une preuve de votre acte à cette date.
- C’est cette date d’envoi qui est en principe considérée comme point de départ pour l’administration.
- Le fait que la lettre ait été reçue le 5 avril ne remet donc pas en cause, en principe, votre demande pour une disponibilité prenant effet au 1er avril, à condition que les règles spécifiques de délai de préavis aient été respectées.
Il est toutefois recommandé de vérifier :
- Les règles précises applicables à votre collectivité ou établissement, car certaines peuvent exiger un délai minimal de préavis.
- Les modalités prévues dans le statut particulier dont vous dépendez (par exemple, la durée du préavis pour une demande de disponibilité).
Si la demande est jugée recevable, une lettre de réintégration n’est pas nécessaire. En revanche, si la demande de disponibilité n’a pas été formalisée dans les délais réglementaires, vous devrez effectivement envisager une demande de réintégration.
En cas de doute, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr ou contacter votre service des ressources humaines. Pour des conseils personnalisés, un avis officiel de votre collectivité ou une consultation auprès d’un spécialiste du droit territorial sont recommandés.
Vous pouvez notamment consulter la fiche dédiée aux demandes de disponibilité sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé :
- La date d’envoi (31 mars) est la date prise en compte pour la demande.
- La réception tardive (5 avril) ne supprime pas nécessairement la validité de la demande.
- Respectez les règles locales et statutaires sur les délais.
- En cas de contestation, contactez votre administration ou un conseiller spécialisé.
Je vous invite à vérifier ces points auprès de votre employeur territorial.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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