Demande de CLM suite à un arrêt - santé
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Je travaille dans la fonction publique hospitalière et j’ai été arrêtée pendant 3 mois et une semaine suite à une maladie ayant du mal à se stabiliser et ayant entraîné plusieurs semaines d’hospitalisation (qui apparaît bien sur les listes de maladies permettant d’obtenir un clm). Au bout de ces 3 mois j’ai demandé à mon médecin traitant si je pouvais être mise en mi-temps thérapeutique plutôt que d’être prolongée dans mon arrêt, ce qu’elle a accepté car elle trouvait que cela pourrait me faire du bien moralement.
Par ailleurs un mois après mon arrêt, ma DRH m’a indiqué que je pouvais faire une demande de CLM, ce que j’ai fait avec mon médecin traitant (lorsque j’étais toujours en arrêt donc).
Or une fois la reprise, la personne gérant les envois de dossiers CLM m’a indiqué qu’elle n’enverrait pas le mien (donc le dossier n’avait pas été envoyé depuis un mois que j’avais fait la demande) car je reprenais le travail, ce qui était incompatible avec une demande de CLM selon elle.
Mais après plusieurs recherches j’ai trouvé que même avec une reprise d’activité (et il s’agit là d’un mi-temps thérapeutique en plus car la maladie est toujours active et j’ai des hôpitaux de jour fréquents) je pouvais faire un dossier pour bénéficier d’un CLM rétroactif sur la période de mon arrêt complet qui est de trois mois et une semaine, et que je pouvais même -en théorie- demander à ce que mon mi-temps thérapeutique actuel soit régularisé pour qu’il s’inscrive dans la continuité du CLM. De plus je ne trouve aucune réglementation qui interdise la reprise du travail, avec accord du médecin traitant ou spécialiste et du médecin du travail, en attendant la réponse du comité médical ?
Pourriez-vous m’éclairer là-dessus car j’aimerai recontacter la gestionnaire avec des arguments.
Voici des informations factuelles et structurées concernant votre situation de demande de congé de longue maladie (CLM) en lien avec une reprise en mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière.
1. Cadre général du CLM
Le congé de longue maladie est destiné aux agents dont la maladie figure dans la liste limitative prévue par les textes (Cf. article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). Il peut être accordé pour une durée initiale de 1 an, renouvelable. Le CLM permet de bénéficier d’une protection particulière en cas de maladie grave.
2. Demande de CLM et reprise à temps partiel thérapeutique
- Le CLM ne conditionne pas nécessairement l’interruption complète de l’activité professionnelle.
- La reprise en mi-temps thérapeutique est possible si elle est médicalement justifiée et validée par le médecin du travail et le service de santé au travail, dans le cadre d’un aménagement temporaire ou progressive.
- Le bénéfice du CLM peut être maintenu, notamment en cas de mi-temps thérapeutique, si la maladie sous-jacente nécessite un suivi prolongé.
- La réglementation ne prévoit pas explicitement une interdiction formelle d’introduire une demande de CLM en cas de reprise à temps partiel thérapeutique.
3. Dossier CLM et envoi à la commission médicale
- La gestion administrative des dossiers CLM dépend de la DRH et du service médical.
- Il est important que le dossier soit complet et comporte l’avis du médecin traitant et éventuellement du médecin spécialiste.
- Le comité médical doit être saisi pour donner un avis sur l’attribution et la durée du CLM.
- La demande peut être rétroactive, notamment pour la période complète d’arrêt total.
4. Points de vigilance et mesures à prendre
- Vérifiez les consignes internes à votre établissement, qui peuvent parfois limiter les démarches en fonction de la reprise d’activité.
- Il est recommandé d’obtenir un avis explicite du médecin du travail corroborant la nécessité du CLM conjointement avec le mi-temps thérapeutique.
- Pour argumenter auprès de la gestionnaire, vous pouvez vous appuyer sur les textes réglementaires (notamment le décret n° 86-442 et arrêté ministériel relatif au CLM) et sur les cas pratiques décrits sur des sites officiels comme http://emploi-collectivites.fr.
- En cas de blocage, vous pouvez solliciter la médecine professionnelle et préventive, un représentant du personnel, ou un syndicat pour appuyer votre démarche.
5. Pour approfondir
Vous pouvez consulter la fiche sur le congé de longue maladie fonction publique hospitalière disponible sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui détaille les conditions, démarches et exemples de situations similaires.
En résumé, il n’existe pas d’interdiction réglementaire explicite empêchant la demande de CLM après une reprise en mi-temps thérapeutique validée médicalement. Le refus administratif d’envoyer le dossier peut relever d’une interprétation locale. Une démarche appuyée sur les avis médicaux et les textes réglementaires peut aider à clarifier la situation.
Si besoin, vous pouvez également consulter un conseiller juridique spécialisé ou un représentant RH de la fonction publique hospitalière.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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