Demande de congé non rémunéré pour convenance personnelle - congés

Question

Demande de congé non rémunéré pour convenance personnelle

Bonjour, Actuellement contractuel en cdi dans une collectivité, je souhaiterais savoir s’il est possible d’accepter un cdd dans une autre collectivité pendant un congé non rémunéré pour convenance personnelle? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement.

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation :

1. **Statut de contractuel en CDI dans une collectivité**
Vous êtes lié par un contrat à durée indéterminée avec votre collectivité actuelle.

2. **Congé non rémunéré pour convenance personnelle**
Ce type de congé, accordé à la demande de l’agent, suspend le contrat de travail sans rémunération.
Pendant ce congé, vous n’exercez pas d’activité au sein de la collectivité qui vous emploie.

3. **Possibilité d’accepter un CDD dans une autre collectivité pendant ce congé**
- En principe, un agent contractuel en congé sans solde peut exercer une autre activité professionnelle, y compris un CDD dans une autre collectivité.
- Toutefois, cette possibilité peut être encadrée par des règles internes à la collectivité d’origine ou des dispositions réglementaires.
- Il est important de vérifier les clauses de votre contrat initial et la réglementation applicable, notamment sur les incompatibilités ou les autorisations à demander.

4. **Précautions à prendre**
- Informer les deux employeurs de votre situation, notamment celle qui vous accorde le congé.
- S’assurer que l’exercice de ce nouveau poste ne constitue pas une incompatibilité juridique ou contractuelle.
- Consulter le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir une validation formelle.

5. **Sources et informations complémentaires**
- Vous pouvez consulter les fiches sur les congés et les contrats des agents contractuels sur le site http://emploi-collectivites.fr, qui offrent des informations sur la mobilité et les statuts contractuels dans la fonction publique territoriale.
- Pour des questions précises et personnalisées, il est recommandé de contacter un conseiller juridique ou le service RH de votre collectivité.

**En résumé :** accepter un CDD dans une autre collectivité durant un congé non rémunéré est possible, sous réserve des règles en vigueur dans vos collectivités concernées et après vérification formaliste.

Je vous recommande de demander une confirmation écrite auprès de vos interlocuteurs officiels afin d’éviter tout litige.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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