Demande de congés longe maladie pendant une mise à disposition d’office - mise à disposition

### 1) Ce que signifie la « disponibilité d’office pour raisons de santé » après fins de droits

Dans la fonction publique territoriale, lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés de maladie (selon sa situation : congé de maladie ordinaire, puis éventuellement CLM/CLD), l’employeur peut le placer en disponibilité d’office pour raison de santé. Cette position intervient en général quand l’agent est toujours médicalement inapte et qu’aucun autre congé rémunéré n’est ouvert à ce stade.

Repères utiles (site officiel) : Service-public.fr et Legifrance (textes statutaires), et fiches pratiques sur Emploi-Collectivites.fr (rubrique santé / congés / positions administratives).

---

### 2) Demander un CLM avant l’examen du comité médical : principe général

En pratique, une demande de Congé de Longue Maladie (CLM) peut être déposée dès lors que l’état de santé relève d’une affection susceptible d’ouvrir droit au CLM et que le dossier médical le justifie.

Le fait que le comité médical (formation restreinte) doive étudier le dossier n’interdit pas en soi le dépôt d’une demande de CLM. Au contraire, l’attribution d’un CLM suppose généralement un avis médical/instance médicale compétente, sur la base d’un dossier complet.

Limite importante : l’issue dépend :

• des droits déjà consommés (durées, nature des congés déjà pris) ;
• de la date de la demande et de la situation administrative au moment de l’instruction ;
• de la qualification médicale de l’affection (et de son caractère ouvrant droit au CLM) ;
• de l’avis rendu par l’instance médicale et de la décision de l’autorité territoriale.

---

### 3) Ce qu’il faut généralement fournir / faire pour que le dossier soit examiné

Pour qu’une demande de CLM soit instruite, il faut en général :

• un courrier de demande adressé à l’employeur (autorité territoriale / service RH) ;
• un certificat médical détaillé du médecin traitant (et/ou spécialiste) justifiant la demande, avec éléments cliniques et fonctionnels ;
• des comptes rendus utiles (ex. compte rendu opératoire cervical, imagerie, avis neurochir/ortho, rééducation, retentissement fonctionnel, restrictions) ;
• éventuellement l’envoi sous pli confidentiel des pièces médicales selon la procédure RH.

Votre historique (chirurgie cervicale, sténoses foraminales, retentissement) peut constituer des éléments médicaux, mais ce sont les critères réglementaires du CLM et l’évaluation médicale qui déterminent l’éligibilité.

---

### 4) Lien avec la maladie professionnelle refusée

Le refus de reconnaissance en maladie professionnelle n’empêche pas, en principe, qu’un arrêt relève d’un congé maladie “classique” (CMO/CLM/CLD selon critères).

En revanche, la non-reconnaissance peut avoir un impact sur le régime applicable (imputabilité au service, prise en charge, droits associés). Cela reste très dépendant du motif de refus et du dossier.

---

### 5) Points d’attention (précautions)

• Une disponibilité d’office peut traduire que les droits à congés rémunérés ont été consommés ; si c’est le cas, l’ouverture d’un CLM suppose de vérifier précisément ce qui a été déjà accordé et ce qui reste possible.
• La décision finale appartient à l’employeur après avis de l’instance médicale ; il existe donc une incertitude tant que le dossier complet n’a pas été examiné.

---

### 6) Références utiles

• Service-public.fr : congés pour raison de santé des agents publics, instances médicales.
• Legifrance.gouv.fr : textes applicables à la fonction publique territoriale (congés maladie, CLM, disponibilité d’office).
• Emploi-Collectivites.fr : fiches pratiques sur le CLM, le CMO, la disponibilité d’office pour raison de santé et les procédures liées aux avis médicaux (Blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).