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Demande de disponibilité- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers
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Demande de disponibilité
Bonjour,Une durée d’ ancienneté pour le fonctionnaire titularisé est-elle exigée pour une demande de disponibilité ? Merci de me rendre réponse dans les 2 cas suivants : disponibilités pour raisons personnelles ou pour mutation du conjoint. Quel est le préavis avant acceptation et départ. Peuvent-elles être refusées? Quelle est la durée selon chacune de la disponibilité et la démarche à suivre ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour,
Pour bénéficier d’une disponibilité, vous être fonctionnaire titulaire, sans condition d’ancienneté.
La disponibilité pour convenances personnelle est une disponibilité dite "sur autorisation" donc votre administration est fondée à la refuser si nécessité de service. Vous avez un préavis de 3 mois à respecter dans la date de votre mise en disponibilité. La durée est de 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
La disponibilité pour suivi de conjoint est une disponibilité de droit, donc l’administration ne peut pas vous la refuser. Les statuts ne prévoient aucun délai pour en faire la demande. La durée maximale de la disponibilité est de 3 ans, renouvelable sans limitation de durée dans le temps.
Dans les deux cas, vous devez demander votre mise en disponibilité via un courrier à votre administration en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre conter décharge.
Cordialement,
Pour bénéficier d’une disponibilité, vous être fonctionnaire titulaire, sans condition d’ancienneté.
La disponibilité pour convenances personnelle est une disponibilité dite "sur autorisation" donc votre administration est fondée à la refuser si nécessité de service. Vous avez un préavis de 3 mois à respecter dans la date de votre mise en disponibilité. La durée est de 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.
La disponibilité pour suivi de conjoint est une disponibilité de droit, donc l’administration ne peut pas vous la refuser. Les statuts ne prévoient aucun délai pour en faire la demande. La durée maximale de la disponibilité est de 3 ans, renouvelable sans limitation de durée dans le temps.
Dans les deux cas, vous devez demander votre mise en disponibilité via un courrier à votre administration en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre conter décharge.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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