Demande de disponibilité- mise à disposition

Bonjour,

Pour bénéficier d’une disponibilité, vous être fonctionnaire titulaire, sans condition d’ancienneté.

La disponibilité pour convenances personnelle est une disponibilité dite "sur autorisation" donc votre administration est fondée à la refuser si nécessité de service. Vous avez un préavis de 3 mois à respecter dans la date de votre mise en disponibilité. La durée est de 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

La disponibilité pour suivi de conjoint est une disponibilité de droit, donc l’administration ne peut pas vous la refuser. Les statuts ne prévoient aucun délai pour en faire la demande. La durée maximale de la disponibilité est de 3 ans, renouvelable sans limitation de durée dans le temps.

Dans les deux cas, vous devez demander votre mise en disponibilité via un courrier à votre administration en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre conter décharge.

Cordialement,