Demande de disponibilité pour reconversion professionnelle - autres

Bonjour,

En tant qu’agent territorial titulaire, il est possible de demander une disponibilité, mais les motifs de cette disponibilité sont strictement encadrés par la réglementation.

Concernant la reconversion professionnelle, la disponibilité n’est pas un motif automatique. Voici les points essentiels à connaître :

1. Motifs de disponibilité reconnus
La loi prévoit plusieurs motifs légitimes pour bénéficier d’une disponibilité :
- Pour convenances personnelles (durée limitée)
- Pour exercer une activité dans une organisation internationale ou européenne
- Pour suivre le conjoint muté
- Pour création ou reprise d’entreprise
- Pour effectuer un stage ou une formation (selon les cas)

2. Disponibilité pour reconversion professionnelle
La demande de disponibilité pour reconversion professionnelle ne figure pas explicitement parmi les motifs obligatoires.
Cependant, certaines collectivités peuvent accorder une disponibilité exceptionnelle pour ce motif, mais cela reste soumis à l’appréciation de l’employeur territorial.
Il est important de vérifier les règles propres à votre collectivité.

3. Alternatives possibles
Pour préparer une reconversion, d’autres dispositifs peuvent être envisagés :
- Congé de formation professionnelle (CFP)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de mobilité (sous conditions)

4. Procédure
- La demande de disponibilité doit être adressée par écrit à l’autorité territoriale (mairie, collectivité)
- Cette dernière peut accepter ou refuser la demande en fonction des besoins de service et de la nature du motif

Pour plus de précisions, je vous recommande de consulter la fiche sur la disponibilité des agents territoriaux disponible sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr, ainsi que le cadre réglementaire sur service-public.fr.

En résumé : la disponibilité pour reconversion professionnelle n’est pas automatiquement accordée. Elle dépend de la décision de votre employeur territorial. Vous pouvez aussi envisager d’autres dispositifs de formation pour préparer votre projet.

N’hésitez pas à vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour un accompagnement adapté.