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Demande de disponibilité pendant stagiairisation- mise à disposition
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
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Métier
Demande de disponibilité pendant stagiairisation
Bonjour,
J’ai été stagiaire de la fonction publique au 1 avril 2020.
Mon conjoint a obtenu un poste à 8000 km de chez nous actuellement.
Je souhaiterais savoir si j’ai droit à une disponibilité pour rapprochement de conjoint avant la fin de mon stage
Cordialement,
J’ai été stagiaire de la fonction publique au 1 avril 2020.
Mon conjoint a obtenu un poste à 8000 km de chez nous actuellement.
Je souhaiterais savoir si j’ai droit à une disponibilité pour rapprochement de conjoint avant la fin de mon stage
Cordialement,
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n’avez pas le droit de prendre une disponibilité.
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3Article L511-3
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Code de la fonction publique : article L515-9
Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4Article L161-8
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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