Demande de disponibilité pour suivre le conjoint- mise à disposition

Question

Demande de disponibilité pour suivre le conjoint

Bonjour,
Mon conjoint est auto-entrepreneur et il souhaite déménager son entreprise en Haute-Savoie.

Est-ce un motif valable pour demander une disponibilité pour suivre mon conjoint ?

Si oui, quel document dois-je fournir pour justifier que mon conjoint doit déménager sa société pour des raisons professionnelles ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

En ce qui concerne la demande de disponibilité pour suivre un conjoint dans la fonction publique territoriale, voici les points essentiels à retenir :

1. Motif valable pour une disponibilité :
La loi prévoit la possibilité de demander une disponibilité d’office ou sur autorisation, notamment pour « suivre son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) » lorsqu’il est affecté dans une autre collectivité ou administration. Le déménagement pour motif professionnel du conjoint est en principe un motif recevable.

2. Application au cas d’un conjoint auto-entrepreneur :
La situation d’auto-entrepreneur n’entraîne pas automatiquement une affectation officielle ou administrative, contrairement à une mutation ou un changement de lieu de travail salarié. Par conséquent, la reconnaissance du déménagement de l’entreprise comme motif professionnel doit être appréciée par l’autorité territoriale. Le fait que le conjoint doive déménager son activité pour des raisons professionnelles peut être pris en compte, mais cela dépendra de la décision administrative.

3. Justification à fournir :
Pour appuyer la demande, il est conseillé de fournir des documents attestant du caractère professionnel du déménagement, par exemple :
- Un justificatif d’inscription ou immatriculation de l’entreprise dans la nouvelle zone géographique (extrait Kbis, inscription au répertoire des métiers ou registre des auto-entrepreneurs) ;
- Un justificatif de domicile dans la nouvelle collectivité ;
- Un courrier ou document professionnel exposant la nécessité du déplacement (contrat, lettre de commande, notification client local, etc.).

4. Précautions à prendre :
- La disponibilité est une décision administrative, elle n’est pas automatique.
- La durée maximum de la disponibilité pour suivre un conjoint est en général d’un an renouvelable, mais la collectivité peut appliquer des modalités propres.
- Il est conseillé de bien se renseigner auprès du service des ressources humaines de sa collectivité.

Pour des informations complémentaires et des exemples de démarches, vous pouvez consulter les fiches consacrées aux disponibilités pour suivre un conjoint sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique du blog territorial.

En résumé, le déménagement professionnel d’un conjoint auto-entrepreneur peut constituer un motif recevable pour une disponibilité, mais la décision dépend de l’autorité territoriale. La fourniture de justificatifs clairs renforcera la demande.

N’hésitez pas à contacter le service RH de votre collectivité pour un accompagnement adapté.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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