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demande de mise à dispo pour travailler dans le secteur privé en institut de formation- mise à disposition
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Demande de mise à dispo pour travailler dans le secteur privé en institut de formation
Bonjour, je souhaite demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour pouvoir m’investir en formation dans le privé.
comment procéder ? demander en premier lieu sa mise en disponibilité avant de répondre favorablement à la promesse d’embauche dans l’expectative que la mise en dispo soit refusée ?
merci de vos conseils.
comment procéder ? demander en premier lieu sa mise en disponibilité avant de répondre favorablement à la promesse d’embauche dans l’expectative que la mise en dispo soit refusée ?
merci de vos conseils.
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici les informations pour la demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale.
1. **Demande préalable**
Vous devez adresser une demande de mise en disponibilité à votre employeur (collectivité ou établissement public). Cette demande doit être motivée et formulée par écrit. Elle doit être déposée plusieurs mois avant la date souhaitée du début de la disponibilité (le délai varie selon les administrations, généralement 2 à 3 mois).
2. **Instruction de la demande**
L’administration examine votre demande, qui peut être acceptée ou refusée. La mise en disponibilité pour convenance personnelle n’est pas un droit automatique. La décision dépend souvent des nécessités de service.
3. **Ordre conseillé avant engagement dans le privé**
- Il est recommandé de faire d’abord la demande officielle de mise en disponibilité.
- Attendez la réponse écrite de votre employeur avant de vous engager définitivement auprès d’un employeur privé (par exemple en signant un contrat ou une promesse d’embauche).
- En effet, si la mise en disponibilité est refusée, vous restez tenu par votre contrat dans la fonction publique.
4. **Conséquences pratiques**
- Pendant la mise en disponibilité, vous ne percevez plus votre salaire de la fonction publique.
- Vous n’êtes plus rattaché à votre poste, mais conservez vos droits d’avancement sous certaines conditions.
- La durée est limitée (généralement 3 ans au maximum, renouvelable sous conditions).
5. **Sources et précautions**
- Pour plus d’informations, consultez la fiche officielle sur la mise en disponibilité sur sites comme Service-Public.fr.
- Vous pouvez aussi vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les modalités précises.
- Les règles peuvent varier selon votre statut spécifique (fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière).
**En résumé** : Il est préférable de déposer votre demande de mise en disponibilité et d’attendre sa réponse avant de vous engager auprès d’un employeur privé. Cela vous protège juridiquement et évite des situations difficiles.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
N’hésitez pas à contacter votre service RH pour obtenir des conseils adaptés à votre situation précise.
Voici les informations pour la demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale.
1. **Demande préalable**
Vous devez adresser une demande de mise en disponibilité à votre employeur (collectivité ou établissement public). Cette demande doit être motivée et formulée par écrit. Elle doit être déposée plusieurs mois avant la date souhaitée du début de la disponibilité (le délai varie selon les administrations, généralement 2 à 3 mois).
2. **Instruction de la demande**
L’administration examine votre demande, qui peut être acceptée ou refusée. La mise en disponibilité pour convenance personnelle n’est pas un droit automatique. La décision dépend souvent des nécessités de service.
3. **Ordre conseillé avant engagement dans le privé**
- Il est recommandé de faire d’abord la demande officielle de mise en disponibilité.
- Attendez la réponse écrite de votre employeur avant de vous engager définitivement auprès d’un employeur privé (par exemple en signant un contrat ou une promesse d’embauche).
- En effet, si la mise en disponibilité est refusée, vous restez tenu par votre contrat dans la fonction publique.
4. **Conséquences pratiques**
- Pendant la mise en disponibilité, vous ne percevez plus votre salaire de la fonction publique.
- Vous n’êtes plus rattaché à votre poste, mais conservez vos droits d’avancement sous certaines conditions.
- La durée est limitée (généralement 3 ans au maximum, renouvelable sous conditions).
5. **Sources et précautions**
- Pour plus d’informations, consultez la fiche officielle sur la mise en disponibilité sur sites comme Service-Public.fr.
- Vous pouvez aussi vous rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les modalités précises.
- Les règles peuvent varier selon votre statut spécifique (fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière).
**En résumé** : Il est préférable de déposer votre demande de mise en disponibilité et d’attendre sa réponse avant de vous engager auprès d’un employeur privé. Cela vous protège juridiquement et évite des situations difficiles.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
N’hésitez pas à contacter votre service RH pour obtenir des conseils adaptés à votre situation précise.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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