Demande pour reclassement- santé
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
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je suis dans un travail de maçonnerie et mon état de santé dos et genou me font souffrir avec des arrêts et il ne m’est pas donné de travail allégé pourtant recommandé par les médecins.
On me dit que je pourrait être reclassé mais qui s’en occupe ? une lettre, moi? la mairie? la médecine du travail ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
1 – L’agent concerné doit effectuer une demande de reclassement par écrit. L’autorité territoriale informe ce dernier de son droit à reclassement. Le reclassement ne peut avoir lieu sans cette demande expresse.
2- La collectivité doit entreprendre des démarches pour chercher à reclasser l’agent. Elle fait état des postes vacants et ouverts au reclassement en interne. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi.
La saisine du Comité Médical départemental intervient après la demande écrite de l’agent.
L’avis du médecin de prévention pourra aussi être sollicité concernant la compatibilité entre l’aptitude physique de l’agent et le poste proposé.
La saisine de la CAP est obligatoire du fait des modifications de situation administrative de l’agent que peut entraîner le reclassement (exemple : changement de filière).
Vous avez tout intérêt à officialiser votre demande de reclassement auprès de votre collectivité.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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