Demande de régularisation situation professionnelle- autres
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Transports
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Demande de régularisation situation professionnelle
j’ai subi une lourde sanction dure et abusif de rétrogradation depuis trois ans et demi et je souhaite une régularisation de ma situation professionnelle dans un future proche
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Transports
Bonjour,
En cas de sanction disciplinaire à l’issue du conseil de discipline, vous avez la possibilité d’effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif si vous estimez avoir été injustement sanctionné. Il jugera alors de la régularité de la procédure disciplinaire et de la justification de la sanction.
Le juge peut annuler la sanction disciplinaire si elle n’est pas justifiée dans la forme. C’est par exemple le cas lorsqu’elle ne figure pas dans le règlement intérieur ou a été notifiée sans un entretien préalable. Il en est de même si elle est disproportionnée eu égard à la faute commise.
Cordialement
En cas de sanction disciplinaire à l’issue du conseil de discipline, vous avez la possibilité d’effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif si vous estimez avoir été injustement sanctionné. Il jugera alors de la régularité de la procédure disciplinaire et de la justification de la sanction.
Le juge peut annuler la sanction disciplinaire si elle n’est pas justifiée dans la forme. C’est par exemple le cas lorsqu’elle ne figure pas dans le règlement intérieur ou a été notifiée sans un entretien préalable. Il en est de même si elle est disproportionnée eu égard à la faute commise.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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