demande RQTH pour aménagement d'horaires- santé

Question

Demande RQTH pour aménagement d'horaires

Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 4 mois, mon médecin a fait une demande de reconnaissance travailleuse handicapée. J'aurais voulu savoir si mon employeur (mairie) a l'obligation de tenir compte de ma RQTH pour aménagement d'horaires. Faut-il que je saisisse le comité médical pour avoir leur accord ? en vous remerciant par avance meilleures salutations

Adjoint administratif territorial-AAT

Divers

Answer 1

Bonjour,
Si vous obtenez votre statut de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, vous pouvez faire une demande d’aménagement d’horaire auprès de votre employeur. Vous pouvez par la suite être reçu par le médecin du travail.
Référence : L’article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d’horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi.21 juil. 2009

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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