demande de rupture conventionnelle- détachement
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Aide-soignant hospitalier -ASH
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Demande de rupture conventionnelle
31/08/2023
bonjour, je suis aide soignante depuis 20 ans dans un hôpital publique or depuis le mois de janvier je suis en disponibilité ; Puis je demandais un rupture conventionnelle? si c’est le cas comment puis je calculer le montant de mon indemnité?
Aide-soignant hospitalier -ASH
Bonjour,
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
Cordialement
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.
Cordialement
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