Demande rupture conventionnelle - carrière
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Eau - Assainissement
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Sujet abordé
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Métier
Demande rupture conventionnelle
Bonjour, je souhaitais me renseigner sur les modalités concernant la rupture conventionnelle dans ma collectivité territoriale (procédure, delais, indemnités…). Le service RH me répond qu’à ce jour il n’y a pas d’accord pour la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle au sein de la collectivité. Je sais qu’ils peuvent refuser mais la loi n°2919-828 de transformation de la fonction publique instaure la mise en place de la rupture conventionnelle. Il me semble que la collectivité doit s’y conformer et ne pas l’ignorer, au moins recevoir les demandes, assurer l’entretien… quitte à refuser ensuite? Une collectivité peut-elle décider d’ignorer une loi ? Pouvez vous m’en dire davantage. En vous remerciant.
Technicien territorial
Eau - Assainissement
Bonjour,
La rupture conventionnelle est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2020, sans qu’il soit nécessaire pour une collectivité de mettre en place un dispositif spécifique ou un accord local.
Ainsi, même si la collectivité peut refuser la demande de rupture conventionnelle, elle ne peut pas refuser d’instruire la demande ou d’organiser l’entretien préalable prévu par la procédure.
Refuser de traiter une demande au motif qu’aucune mise en œuvre n’est prévue en interne revient à ignorer la loi, ce qui n’est pas juridiquement fondé. Toute collectivité est donc tenue de recevoir les demandes, d’organiser au moins un entretien, et de notifier sa décision, favorable ou non.
Cordialement
La rupture conventionnelle est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et est applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2020, sans qu’il soit nécessaire pour une collectivité de mettre en place un dispositif spécifique ou un accord local.
Ainsi, même si la collectivité peut refuser la demande de rupture conventionnelle, elle ne peut pas refuser d’instruire la demande ou d’organiser l’entretien préalable prévu par la procédure.
Refuser de traiter une demande au motif qu’aucune mise en œuvre n’est prévue en interne revient à ignorer la loi, ce qui n’est pas juridiquement fondé. Toute collectivité est donc tenue de recevoir les demandes, d’organiser au moins un entretien, et de notifier sa décision, favorable ou non.
Cordialement
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